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La responsabilité civile professionnelle vous couvre alors contre les conséquences pécuniaires des dommages matériels, corporels ou immatériels que vous pourriez engendrer au cours de votre activité. Elle ne prend pas en charge que les dégâts causés à vos clients, mais aussi ceux causés à n'importe quel tiers. Nombreuses sont les situations qui peuvent engendrer un sinistre, en voici quelques exemples: Dommages corporels: pendant la tonte d'un espace vert, un tiers reçoit un bout d'herbe dans l'œil et doit aller aux urgences. Les frais seront alors pris en charge par la RC Pro; Dommages immatériels: au cours d'un projet d'aménagement extérieur vous ne respectez pas les plans et vous concevez un élément interdit par la commune. Les préjudices subis par le client sont de votre fait et c 'est pourquoi la RC Pro l'indemnisera; Dommages matériels: en taillant un arbre, vous faites tomber une branche épaisse sur la maison du voisin et elle casse une vitre. Les frais de réparation seront alors couverts par votre assurance professionnelle.
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Il existe environ une dizaine d'assurances ou garanties professionnelles, souvent regroupées au sein d'un contrat unique appelé multirisque. Certaines sont obligatoires et d'autres facultatives. Elles permettent aux entrepreneurs de se prémunir des risques inhérents à leur secteur d'activité. Le jardinier paysagiste est également concerné par les assurances professionnelles comme la responsabilité civile, la garantie des biens et véhicules ou encore la garantie des locaux. Intéressons-nous aujourd'hui à la RC pro. Est-elle obligatoire? Comment choisir une RC pro jardinier paysagiste? Quel est le tarif d'une responsabilité civile? Faisons le point. L'assurance RC pro jardinier paysagiste est-elle obligatoire? Un jardinier paysagiste réalise diverses missions lors de l'exercice de sa profession: préparation des sols, plantations, aménagements, constructions, taille ou encore utilisation de produits phytosanitaires. Il travaille pour le compte de clients (particuliers, entreprises ou collectivités) et côtoie des fournisseurs.
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Une formation spécifique à la conception paysagère est également requise. L'exercice du métier d'ingénieur en aménagement paysager oblige le professionnel à s'inscrire à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si son travail est considéré comme une activité commerciale. Les assurances souscrites par un concepteur paysagiste Sachez qu'une personne qui exerce cette profession peut rencontrer des incidents et être exposée à des risques durant son travail. Pour sécuriser son activité, un architecte paysagiste doit alors souscrire des assurances. L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Assurance RC PRO) La souscription à cette assurance permet de garantir tous les dommages qui peuvent survenir lorsque le paysagiste exerce son travail. L'assurance décennale C'est une assurance obligatoire pour un paysagiste qui effectue des travaux de maçonnerie paysagère. Ces derniers consistent à concevoir et à aménager les jardins et les paysages extérieurs. Cette assurance assure à l'architecte paysagiste une protection contre les malfaçons qu'il peut rencontrer lors de l'exercice de son activité.
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Si les préjudices subis par la victime sont importants, l'indemnisation pourrait se chiffrer en dizaines voire en centaines milliers d'euros (ou plus encore). Cela pourrait fragiliser la situation financière de la structure ou remettre en cause se pérennité. L'entreprise couverte par un contrat de RC pro n'aura pas à indemniser elle-même la personne ayant subi un préjudice: c'est l'assureur qui assumera les conséquences financières du dommage, jusqu'à une certaine hauteur et déduction faite d'une éventuelle franchise. Il est important de savoir que, pour certaines professions et activités, l'assurance RC pro est obligatoire, c'est-à-dire que des sanctions seront prononcées si le professionnel indépendant ou l'entreprise ne satisfait pas à ce principe. Ainsi, la Responsabilité Civile professionnelle obligatoire concerne les professions dites « réglementées », c'est-à-dire soumises à un cadre légal et réglementaire spécifique, et dépendant d'une organisation professionnelle qui: Fixe les conditions d'accès à la profession, Évalue les compétences nécessaires, Vérifie les diplômes menant à cette profession.
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Fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel L'existence est ponctuée d'événements dont certains impliquent la conclusion de contrats. Que ce soit dans le cadre privé comme professionnel, l'intérêt d'un contrat est d'encadrer strictement les relations entre les parties du début à la fin. Quand une des parties ne respecte pas les engagements prévus par le contrat ou lorsqu'elle n'exécute pas ou mal le contrat, elle engage sa responsabilité. Quel est le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel? Nous vous éclairons dans cet article complet Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle du professionnel Le professionnel qui manque à ses obligations contractuelles doit en principe engager sa responsabilité. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation pour ce manquement, qui prend la forme d'un versement de dommages et intérêts. Cela est rappelé à l' article 1231-1 du Code civil qui précise que le seul moyen pour la partie de se décharger de sa responsabilité contractuelle est de prouver la force majeure.
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