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Tel est le cas du droit de préférentiel de souscription. Ce droit confère la possibilité à un actionnaire de souscrire de nouvelles actions en priorité en cas d'augmentation du capital social de la société émettrice. Lorsque la valeur mobilière qui est assortie d'un droit préférentiel de souscription appartient en propre à un époux, l'application de l'article 1406, al. 1 er in fine du Code civil conduit à qualifier les nouvelles actions acquises au titre de l'exercice du droit préférentiel de biens propres. La raison en est que ces actions constituent un accroissement se rattachant à la valeur mobilière détenue en propre. Elles suivent donc le même sort. Il a été admis que la règle trouvait également à s'appliquer en cas d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires dans le cadre d'une augmentation de capital par incorporation des réserves. Accroissement de la valeur d'un bien. La solution n'était pour autant pas acquise. D'aucuns se sont, en effet, demandé si les parts sociales émises dans le cadre d'une incorporation de réserves ne devaient pas être appréhendés comme des revenus de biens propres.
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Il suffit parfois de peu de chose pour transformer un bien banal en un produit d'exception et faire grimper en flèche sa valeur. Voici donc un petit tour d'horizon des choses à faire pour donner de la valeur à un bien immobilier. Donner une nouvelle vie à sa cuisine ou à salle de bains Parmi les pièces où le potentiel peut s'avérer le plus important, figurent incontestablement la cuisine et la salle de bains. Dans les deux cas, une pièce ancienne et en mauvais état fait baisser la valeur du logement. Un peu de rénovation suffit à relooker les lieux et à donner du cachet à l'habitation. Pour la cuisine, le simple fait d'installer un comptoir branché ou un îlot central permet de transformer les lieux. Accroissement de la valeur d un bien en location. Les bricoleurs peuvent également embellir l'ensemble avec de jolis carreaux pour conférer au dosseret un aspect agréable. Les propriétaires qui ont des moyens plus importants pourront faire installer une cuisine toute neuve. L'investissement peut être important, mais la plus-value sera souvent bien supérieure aux frais engagés.
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