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Romarin Et Thym
Tuesday, 23 July 2024

l'examen écrit qui est la voie d'accès principal à la capacité professionnelle. Cet examen est annuel et national. Un dossier d'inscription est nécessaire avec des délais de rigueur pour la clôture du dossier. L'Examen de l'Attestation de capacité de transport L'examen dure 4 heures. L'épreuve se compose d'un questionnaire (QCM) et de questions rédigées. Les questions portent sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport et sur les différentes réglementations du transport routier de total des deux notes obtenues doit être d'au moins de 120 points sur 200. Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle outre les conditions énumérées ci-dessus, il faut obligatoirement avant examen sauf dispense de diplômes suivre une formation obligatoire en respectant les référentiels de formation est de 140 heures à suivre dans un centre de formation agrée. L'attestation est délivrée par un jury d'examen sous la responsabilité du Préfet. Le cas particulier du transport léger Pour créer votre entreprise de transport routier léger de marchandises utilisant des véhicules ne dépassant pas les 3, (T de PTAC, vous avez également l'obligation d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

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Distinguons le transport Lourd du transport léger. Vous entrez dans la catégorie transport lourd dès que votre véhicule a plus de 9 places ou qu'il dépasse 3, 5 T Qu'est ce qu'un gestionnaire de transport? Toute entreprise de transport routier doit désigner un gestionnaire de transport chargé de la direction et de la gestion effective de l'entreprise. Il aura en charge notamment: le recrutement et la gestion de tout le personnel de l'entreprise la gestion et l'entretien des véhicules la comptabilité la vérification des contrats de transport l'affectation des chargements le respect des temps de conduite la vérification des procédures de sécurité la recherche des prestataires Le gestionnaire de transport doit exercer son activité professionnelle à temps plein. Attestation de capacité de transport de marchandises Cet examen est annuel et est organisé et délivré par la DREAL de votre région sous l'autorité du Préfet. La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de Transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes: inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) exigence d'un siège social ou locaux implantés en France Absence d'interdiction d'exercer ou de délits.

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Financement possible pour votre capacité de transport de marchandises: Salariés, demandeurs d'emplois ou entreprises, des sources de financements sont à votre disposition. Nous vous accompagnons pour constituer votre dossier de financement. Contactez-nous pour en savoir plus au 02 37 46 81 07. Lieu de formation: La capacité de transport de marchandises de plus de 3t5 est dispensée au CFB de Dreux, en Eure et Loir, dans la région Centre à 15 min des Yvelines et 45 min de Paris (Ile de France).

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Obtenir l'Agrément de la DREAL La DREAL délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer sous réserve de l'obtention d'un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises(CFE) L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS ( raison sociale, forme juridique, nom du greffe d'immatriculation, code NAF, date de la constitution de la société…etc…) Une fois le dossier complet, le préfet délivre l'autorisation d'exercer. La DREAL doit ensuite: inscrire l'entreprise au registre des transporteurs délivrer le titre administratif de transport ( copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur) L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise. Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport L'enregistrement se fait au Greffe du tribunal de commerce de votre lieu d'activité.

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Obtenir sa licence de transport Après l'obtention du Kbis et transmission au DREAL, vous obtiendrez votre numéro de licence indispensable pour démarrer votre activité de transport. Pour une activité de transport de personnes, vous recevrez également le macaron violet à poser à l'avant et à l'arrière du véhicule sur lequel sera inscrit votre numéro de licence. La capacité financière: L'entreprise de transport doit disposer chaque année d'exploitation de capitaux suffisants pour chaque véhicule exploité. Ainsi en Métropole pour les véhicules > 3, 5 T la capacité financière exigible est de 9000€ pour le 1er véhicule et de 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire exploité. A défaut de capitaux propres, l'entreprise peut présenter des garanties bancaires d'organismes bancaires. Sanctions administratives En cas de manquement aux obligations d'exercice de la profession de Transporteur routier de marchandises, le Préfet peut décider de retirer: l'autorisation d'exercer les copies de licences En cas de condamnations pénales graves, le Préfet peut prononcer la perte d'honorabilité professionnelle de l'entreprise et l'interdiction d'exercer.

Attestation de fin de formation. Formation éligible au CPF sous le code RS: 5854 Organisme agréé Cf site de l'Agence. EFFECTIFS Effectif minimum et maximum de la formation: Nous contacter. HORAIRES Cf. site de l'agence. DURÉE DE LA FORMATION 105 heures (102h de formation + 3h de session de validation). TARIFS Voir la grille tarifaire de l'agence ECF.

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