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Monday, 12 August 2024

Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Objectif de l'allotissement de principe: favoriser l'accès des PME à la commande publique. Ces entreprises peuvent plus facilement candidater à l'attribution de lots de taille raisonnable et ainsi concurrencer les soumissionnaires les plus importants. Quant aux acheteurs publics, ils bénéficient d'une concurrence accrue, permettant d'obtenir un meilleur rapport qualité/prix. Avantages de l'allotissement pour l'acheteur: l'allotissement est particulièrement approprié, lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes (Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 26 sept. Limitation du nombre de lots attribués - Interdiction de cumul de lots - Code : Commande Publique. 2014, art. 7. 1). Notion de prestations distinctes: dès lors que le marché comporte des prestations distinctes, l'acheteur public est dans l'obligation de le diviser en autant de lots que de prestations identifiées (art.

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Le simple fait d'imposer un cadre commun de principes fondamentaux quant au cadre général auquel l'ensemble des fédérations sportives nationales sont soumises et de s'assurer que ces fédérations agissent bien dans ce cadren'est a priori pas un contrôle actif sur la gestion de ces fédérations au sens du c) du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive 2014/24/UE. Ce n'est que si des règles et un profil de gestion très détaillés leur étaient imposés qu'un tel contrôle pourrait être caractérisé. Les simples contrôles de conformité, de légalité, d'équilibre du budget, de régularité des comptes, ne suffisent pas à établir un tel contrôle sur la gestion. Article L2113-10 du Code de la commande publique | Doctrine. Il en irait autrement s'ils étaient assortis du pouvoir de restreindre l'autonomie de gestion des associations ou de leur imposer un comportement prédéterminé en matière de gestion.

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Ces dispositions sont on ne peut plus claires: les marchés globaux dérogent au principe d'allotissement. Et aucune distinction n'est opérée entre l'allotissement fonctionnel et géographique. [1] CE, 25 mai 2018, OPH Hauts-de-Seine habitat, req. n° 417428; [2] CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 338367; [3] CE, 8 avril 2019, Région Réunion, req. n°426096.

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A quelles conditions les associations, dont beaucoup ont des relations étroites avec la puissance publique, peuvent-elle être adjudicateur de droit privé? L'article 2 de la directive 2014/24/UE, que transpose l'article L. 1211-1 du code de la commande publique français, prévoit que tel est le cas si deux conditions cumulatives sont remplies: - elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial; - elles sont contrôlées par un pouvoir adjudicateur, ce contrôle pouvant prendre la forme d'un financement majoritaire, de l'exercice d'un contrôle sur la gestion de la personne privée, ou de la désignation de la majorité des membres de l'organe de direction ou de surveillance de la personne privée. Allotissement code de la commande publique au. Un contentieux concernant des marchés de la fédération italienne de football a permis à la CJUE, saisie par le Conseil d'Etat italien, de préciser dans un arrêt du 3 février 2021 (1) la notion de mission d'intérêt général autre qu'industriel et commercial de l'organisme et celle de contrôle exercé sur sa gestion.

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Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal. Comme toute restriction de l'accès à la commande publique, l'acheteur doit veiller à ce que l'interdiction de soumissionner pour certains lots ou d'attribuer certains lots à un même titulaire soit justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Notre veille sur les appels d'offres s'établit sur les objets, les textes et les lots des marchés publics afin de trouver un maximum de marchés pertinents. Allotissement code de la commande publique france. N'hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers si vous souhaitez obtenir une solution efficace pour recevoir et répondre aux appels d'offres publics. Exemples d'allotissements Exemple d'allotissement d'un marché public alimentaire: Exemple d'allotissement d'un marché public hospitalier:

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Article R2113-1 L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

Pour les procédures formalisées L'article R2113-3 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur motive son choix dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation du marché prévu à l'article R2184-1 du code de la commande publique.

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