Maison À Vendre À Westhoven | Liste Des Programmes D Éducation Thérapeutique Autoriser Program
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Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler que le passage à un régime de déclaration n'a pas d'impact sur le cahier des charges des programmes d'ETP. Les exigences réglementaires auxquelles le coordonnateur du programme doit se conformer dans le cadre d'un régime d'autorisation sont maintenues pour le régime de déclaration. L'ARS dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration. Durant ce délai, le directeur général de l'ARS peut: Soit délivrer un accusé de réception qui vaut déclaration Soit demander, par tout moyen donnant date certaine à la réception, les pièces manquantes. Sans réponse de l'ARS dans le délai de deux mois, le dossier sera réputé complet et la déclaration courra à compter de cette date. Éducation thérapeutique Archives - APPA. Si certaines pièces demandées ne sont pas transmises avant le terme de ces deux mois, ce délai est suspendu. La déclaration prendra effet à compter de la date à laquelle le dossier sera complet.
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65 programmes ont une augmentation du nombre d'inclusion. Un seul porteur a indiqué que la baisse de son activité était due à une autre raison (ouverture d'un autre service dans l'établissement). Pour rappel, en 2019, 327 programmes étaient autorisés sur l'ensemble de la région Grand Est parmi lesquels 305 étaient actifs (93%). Quels constats pour l'année 2020?
La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. La déclaration d'un programme d'éducation thérapeutique du patient n'a pas de durée de validité. Dans un second temps, il est également rappelé qu'une fois le programme déclaré, l'ARS dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur la conformité du programme. L'ARS peut s'opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n'est pas conforme aux exigences réglementaires et pour des motifs de santé publique, en mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation dans un délai de trente jours. En l'absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l'ARS prend une décision d'opposition et peut prononcer une amende administrative. La déclaration d'un programme et son financement sont deux procédures distinctes. Liste des programmes d éducation thérapeutique autoriser -. Le financement est traité par l'ARS sur dossier. La déclaration du programme ne vaut pas financement.