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Friday, 9 August 2024

Dans un groupe de sociétés, le besoin de financement est très grand. Pour faire face à cette demande et à l'insécurité juridique et fiscale, une convention de gestion de trésorerie doit être mise en place. Découvrez une synthèse sur le financement de trésorerie de groupe et ses conséquences à travers les deux points suivants: I/ Qu'est ce qu'on entend par convention de gestion de trésorerie? II/ Les modalités fonctionnement de la convention de gestion de trésorerie Avant de voir le fonctionnement de la convention de trésorerie, il est important de le définir et de poser son fondement juridique. A) Définition de la convention de gestion de trésorerie Après la création d'une entreprise, les entités composantes un groupe de sociétés ont souvent besoin de financement pour se développer. Dans un souci de maîtriser les flux financiers et de prévenir les risques d'anarchie, il est généralement conseillé de procéder à la centralisation des mouvements de trésorerie. En d'autres termes, c'est un moyen de contrôler les liquidités.

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Habituellement, ce type de convention est mis en place dans les groupes dont la société mère est une holding dite "active" ou "animatrice de groupe". Pour savoir si votre holding est "active", il convient de vous référer au code APE de votre société. 4. Comment rédiger une convention de trésorerie intra-groupe?

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La convention, une fois établie, va fluidifier les échanges. C'est simple, les excédents de trésorerie de certaines filiales du groupe pourront, par exemple, être employés pour financer les déficits des membres en difficulté financière. L'offre d'un cadre légal pour les contractants Inclus dans un cadre légal et formel, vous en tirer le meilleur! Il ne faut pas oublier que la convention de trésorerie est avant tout un contrat soumis à la liberté contractuelle. À ce titre, elle n'a pas de modèle prédéfini, mais des obligations légales requises pour sa rédaction: – La signature par toutes les parties composantes du groupe. – La mention claire des parties qu'elle engage et des spécificités des articles L. 312-2 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier. – La désignation de la société centralisatrice. – La banque pivot (pool leader). – L'objet de son édition. – Sa durée de validité et reconduction. – La périodicité des remontées. – La définition de la rémunération des avances et des prêts (le taux d'intérêt d'un prêt, les justifications, les limites de soldes débiteurs et créditeurs autorisés, etc. ).

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Cela est souvent prévu pour que le remboursement n'intervienne que lorsque les fonds propres de la société n'atteignent pas un certain niveau, ou lorsqu'on rencontre une demande de financement bancaire. Le juge peut également demander le report ou l'échelonnement du remboursement de l'avance en compte courant, si la société rencontre des difficultés. Pour finir, il est possible d'abandonner ses avances en compte courant d'associé. Cette éventualité intervient lorsque l'associé veut aider la société en difficulté. L'abandon permettra ainsi de convertir les avances en fonds propres. L'abandon n'est pas prévu par la convention originelle, mais doit être constaté par une convention spécifique. Par ailleurs, la convention d'avance en compte courant peut indiquer simplement les modalités dans lesquelles l'abandon peut être décidé.

Ce procédé est appelé l' avance de trésorerie intra-groupe. Ces avances doivent impérativement être justifiées d'un intérêt: financier, social, commercial ou autre. Mais attention, des exceptions existent! Une société peut, dans certains cas, effectuer des avances de trésorerie sans intérêts, à condition de pouvoir le justifier. De plus, les prestations intra-groupes pour un service ou une opération de gestion de trésorerie sont soumises à la TVA, tant pour la société mère que pour ses filiales. Un accord destiné à tout type d'entreprise Juridiquement, tous les types d'entreprises peuvent en faire partie. Des entreprises aux statuts juridiques différents peuvent s'y retrouver (SARL, SA, SAS, SASU, etc. ). Cela est dû à l'exception faite des articles L. 311-2 et L. 511-7, 3 ° du Code Monétaire et Financier. L'autorisation y est donnée pour une entreprise, de procéder " avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital " sans infraction au monopole des banques.

La limite maximum de taux d'intérêt admis (i. e. déductible du résultat fiscal) par l'administration fiscale est le taux mentionné à l'article 39-1-3 du Code General des Impôts (ce taux est publié trimestriellement). Cordialement partager partager partager Publicité

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