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4 Droits 10. 4. 1 L'employeur doit autoriser le remboursement à partir de la composante de base principale des frais réels et raisonnables de préparation, de transport et d'installation de la maison mobile, conformément à la présente directive. 10. 2 Les dépenses doivent être inférieures à la valeur marchande de la maison mobile. 10. 5 Économies non transférables de la composante de base à la composante personnalisée 10. 5. 1 Aucune économie n'est transférable de la composante de base principale à la composante personnalisée (p. ex. expédition de moins de 1 000 livres par pièce). 10. 6 Transporter interdit d'une maison mobile 10. 6. 1 Le transport de maisons mobiles est interdit aux endroits suivants: au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest - à l'exception de Yellowknife; au Nunavut, à Goose Bay, au Labrador et à Terre-Neuve. Quel est le prix moyen d'un mobil-home 3 pièces avec transport et installation ? - Explic. 10. 7 Entreposage 10. 7. 1 Si les effets mobiliers d'un fonctionnaire sont entreposés et que l'on constate que la maison mobile (résidence principale) du fonctionnaire ne serait pas pratique à la nouvelle destination ou qu'elle ne peut y être transportée et que le fonctionnaire ne veut pas la vendre ni la louer, le fonctionnaire doit recevoir le remboursement* des frais d'entreposage de la maison mobile.
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10. 1 Objet 10. 1. 1 Lorsqu'un fonctionnaire est autorisé à déménager ses effets mobiliers lors d'une réinstallation, l'employeur peut payer les frais de transport de la maison mobile du fonctionnaire servant de résidence principale à ce dernier. Cependant, le transport d'une maison mobile est limité aux fonctionnaires possédant une maison mobile avant le 1 er avril 2003. 10. 2 Les maisons mobiles acquises après le 1 er avril 2003 ne sont pas visées par la présente directive, et l'État n'assumera pas les frais de transport qui s'y rattachent. 10. 2 Responsabilité 10. 2. 1 Le fonctionnaire a la responsabilité de contracter et d'organiser le transport de la maison mobile, après avoir consulté le FSR. 10. Levage transport maison Lévis Québec Sainte-Marie | Accueil | Yvon Bédard Transport de Maisons inc.. 3 Aperçu du financement 10. 3.
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Camionnage. Préparation de la maison mobile à destination, y compris l'installation sur sa base et le raccordement aux services publics. Location, à destination, de matériel pour installer la maison mobile sur sa base. Assurance de base durant le voyage, à concurrence d'une couverture de 100 000 $. Entreposage à long terme (lorsque la chose est autorisée, postes isolés seulement). Débranchement des services publics. Transport de maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments et entreposage en cours de route. Transport de maison mobile prix. Assurance en sus de ce que prévoit la composante de base, maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments (composante personnalisée seulement). Préparation de la maison mobile en vue du transport, y compris le déplacement de la maison mobile de sa base. Vérification du véhicule pour s'assurer qu'il est en bon état et qu'il satisfait aux normes provinciales (composante personnalisée seulement). Entreposage à long terme - Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) (lorsque la chose est autorisée) pour les maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments.
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L'opération est donc relativement coûteuse, son montant pouvant grandement varier selon la distance à parcourir depuis l'usine de fabrication jusqu'au camping de destination (environ 4 à 5€ du kilomètre selon le type de convoi hors gabarit, en plus d'un forfait de chargement et déchargement). Le revendeur à qui vous achetez votre mobil-home contactera pour vous une société spécialisée dans le convoi exceptionnel qui l'acheminera sur le camping.
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* sous réserve de l'état de la maison mobile. 10. 8 Transport du lieu d'entreposage 10. 8. 1 Lors d'une réinstallation à une nouvelle destination, le fonctionnaire doit être autorisé à faire transporter sa maison mobile au nouveau lieu de travail à partir du lieu où elle était entreposée. Transport maison mobile prix la. Les frais connexes sont remboursés à partir de la composante de base sur mesure. 10. 9 Autres frais de service 10. 9.
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