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Monday, 1 July 2024

Concernant ce premier palier, les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprises, secteurs d'activités concernés, taille de l'entreprise, zone d'implantation, durée et montant des frais engagés dans le cadre de la formation des dirigeants, dons effectués dans le cadre du crédit d'impôt mécénat, apprentissage, etc…) seront examinées. Des pièces justificatives concernant ces régimes d'exonération peuvent être demandées en complément des informations déjà disponibles ou accessibles pour le CGA – AGA. Eps centre de gestion 21. Le second palier consiste en un contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise. Ces zones sont identifiées selon une méthodologie propre à chaque CGA et chaque AGA, dans le respect de la méthodologie proposée par les Fédérations d'OGA. Contrairement au premier palier ou le nombre de pièces susceptibles d'être demandées n'est pas limité, pour ce second palier, 4 tranches sont recommandées en fonction du chiffre d'affaires: CA de 0 à 82 200€ => 5 pièces CA de 82 200à 250 000€ => 10 pièces CA de 250 000 à 500 000€ = > 15 pièces CA supérieur à 500 000€ => 20 pièces Quelques exemples des zones de risque: Charges qui auraient dû être immobilisées.

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« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder…à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». L'ensemble des textes étant désormais publié, nous avons l 'obligation de réaliser l'EPS dès à présent, avec une mesure dérogatoire pour les exercices 2016, ou seuls les adhérents clôturant au 31 décembre 2016, seront susceptibles d'être sélectionnés suivant les modalités décrites ci-après. Qui est concerné? L 'ensemble des adhérents (individuel, société, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, micro, etc.. ) du CGA sont susceptibles d'être concerné par l'EPS. Master SMMS - Sciences du management et métiers du sport - Ileps. A quelle fréquence? Décret du 7 janvier 2017 Systématiquement à l'adhésion au CGA sauf pour les entreprises créées durant l'année civile de l'adhésion. Remarque: En cas de transfert de CGA, l'EPS sera réalisé par le nouveau CGA dès sa première année de présence L'EPS sera réalisé: Une fois tous les 3 ans pour les adhérents non assistés d'un expert comptable Une fois tous les 6 ans pour les adhérents assistés d'un expert comptable A compter de Janvier 2018, 1% des adhérents ayant déjà été contrôlé en 2017 sur leur clôture au 31/12/2016, sont susceptibles de l'être à nouveau.

Possibilité de déduire le salaire du conjoint Pour les adhérents et non adhérents sans aucune limite depuis la loi de finances pour 2019. Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l'expert-comptable, sommes versées à un CGA - cotisations, droits d'entrée, honoraires versés suite à une prestation d'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement de la déclaration fiscale, etc. -, achats de livres comptables,... ). Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an. Pour en bénéficier, les adhérents doivent: - réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise. - être imposés sur option à un régime réel. Eps centre de gestion haute garonne. Les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.

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