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Paroles Jacques A Dit
Monday, 5 August 2024

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Type de propriété Type de transaction Loyer minimal Loyer maximal Prix min Prix max Chambres Bains Nombre d'unités Type de stationnement Inscrites depuis Visites libres seulement Mots-clés Type de bâtiment Style d'édifice Dimension Superficie du terrain Type de ferme Propriété/Titre Étages Type de Zonage
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La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira: Soit de trancher une question relative au statut des personnes Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Code de procédure civile - Art. 809 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 834 du CPC, soit sur le fondement de l'article 835, al. 1 e r. S'agissant de l'appréciation de l'absence d'« obligation sérieusement contestable », elle fait l'objet d'un contrôle de la cour de cassation à l'instar de la notion de « contestation sérieuse » ( Cass.

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Il remplit une fonction sociale essentielle, et sa responsabilité propre est à la mesure du pouvoir qu'il exerce. Selon les termes de Pierre DRAI, ancien Premier Président de la Cour de cassation « toujours présent et toujours disponible (…) (il fait) en sorte que l'illicite ne s'installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s'écoule ou de la procédure qui s'éternise ». Le référé ne doit cependant pas faire oublier l'intérêt de la procédure à jour fixe qui répond au même souci, mais avec un tout autre aboutissement: le référé a autorité provisoire de chose jugée alors que dans la procédure à jour fixe, le juge rend des décisions dotées de l'autorité de la chose jugée au fond. En toute hypothèse, avant d'être une technique de traitement rapide aussi bien de l'urgence que de plusieurs cas d'évidence, les référés ont aussi été le moyen de traiter l'urgence née du retard d'une justice lente. Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Reste que les fonctions des référés se sont profondément diversifiées. Dans bien des cas, l'ordonnance de référé est rendue en l'absence même d'urgence.

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Dans un arrêt du 20 janvier 1981, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « le montant de la provision n'avait d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée » ( Cass. com., 20 janv. 1981). Dans l'hypothèse où l'obligation invoquée serait partiellement contestable, le juge pourra allouer une provision pour la partie non sérieusement contestable.

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2 e civ., 24 mars 2016, n° 15-15306). III) La demande d'octroi d'une provision En cas d'obligation non sérieusement contestable, une provision peut être accordée: le demandeur peut donc solliciter l'octroi d'une somme provisionnelle, et non d'une somme à titre de dommages-intérêts ou au titre d'une créance contractuelle. Dans le cas contraire, la demande pourrait être rejetée au motif qu'elle ne relève pas du pouvoir du juge des référés qui pourrait considérer « n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation ». S'il est investi d'un pouvoir d'anticipation, cela ne lui permet, pour autant, pas de statuer au principal. Dès lors qu'est démontrée l'absence d'obligation sérieusement contestable, le Juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour déterminer le montant de la provision à allouer au demandeur ( Cass. 809 code de procédure civile civile burundais. com., 20 nov. 2007, n° 06-20669). Aussi, rien ne s'oppose à ce que le Juge des référés alloue une provision une somme correspondant à l'intégralité de la créance qui sera invoquée au principal.

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 809 Entrée en vigueur 2007-01-01 La succession est vacante: 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l'évidence, de l'incontestable. Le référé conservatoire Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi, par exemple, suspendre la diffusion d'une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d'un individu). Le référé provision Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable. Article 809 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Le référé injonction Le juge des référés peut enjoindre une partie d'exécuter une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire Le référé probatoire Lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner des mesures d'instruction, par exemple une expertise. ==> Saisine du Juge L'article 835, al.