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Thursday, 18 July 2024

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Le portail famille, un service à destination des familles Cette plateforme numérique, lancée par la commune, s'inscrit dans une logique de modernisation des services et vise à offrir plus d'autonomie aux familles en facilitant leur quotidien. Les démarches administratives peuvent être réalisées de chez soi, 24h/24, 7j/7. Les familles qui utilisent les services périscolaires et extrascolaires (restauration scolaire, garderie, accueil de loisirs... ) de la collectivité s'inscriront, réserveront et paieront via le Portail Famille. Pour accéder au portail famille, cliquez sur l'adresse suivante: Vous n'avez encore jamais utilisé un de ces services Pour les nouvelles familles, votre compte sera créé lors du rendez-vous d'inscription aux services scolaires et périscolaires. Documents à télécharger: Le guide d'utilisation du portail famille Vous le retrouverez également dans l'espace "Mes actus" sur la page d'accueil du portail famille Le réglement intérieur des services périscolaire 2022 Le bulletin d'inscription au portail famille et aux services périscolaires 2022 Les informations que vous communiquez sont strictement utilisées pour les besoins de gestion des services et ne seront jamais communiquées à des tiers.

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Fête médiévale à Chalou-Moulineux samedi 14 mai Après deux longues années d'absence, la commune de Chalou-Moulineux, particulièrement marquée par l'histoire des templiers, vous donne rendez-vous à sa fête médiévale ce samedi 14 mai de 10h... DÉCOUVREZ LE JEU « LE FANTÔME DE MÉRÉVILLE » Les élèves du Lycée Nelson Mandela d'Etampes vous invitent à l'inauguration du jeu qu'ils ont créé le samedi 21 mai à 13h au Domaine départemental de Méréville. A réaliser en famille, leur jeu... SOIRÉE « JAP-HORROR » CE SAMEDI AU CINÉTAMPES Ce samedi 7 mai 2022, dès 18h, le CINÉtampes vous invite à frissonner dans sa salle obscure pour une soirée inédite avec 3 films d'horreur japonais: Ring, Dark Water et Audition. Sortis au... L'AGGLO RECRUTE UN AGENT D'ACCUEIL TOURISTIQUE Rejoignez l'équipe de l'office de tourisme pour accueillir les touristes qui commencent bel et bien à arriver sur le territoire, pour les renseigner, les orienter et promouvoir l'Etampois... RETOUR SUR UN CONCERT TUTTI FRUTTI VITAMINÉ Dimanche 17 avril dernier, au théâtre intercommunal d'Étampes, le public a pu admirer le talent des élèves du Conservatoire et notamment des classes de l'Harmonie Junior, de l'Atelier de Musique...

Quand vous aurez votre clé, vous pourrez créér votre "Espace personnel" et confidentiel. Une fois cette inscription faite, vous pourrez: Adhérer, si vous le souhaitez, à la facture en ligne et ne plus la recevoir par voie postale, Consulter et régler en ligne de manière totalement sécurisée les factures qui vous sont adressées, Effectuer des demandes, Suivre l'état de traitement de vos inscriptions, Disposer d'un espace de stockage sécurisé pour vos pièces justificatives... Vérifier et modifier vos demandes d'inscriptions à certains services et activités proposés par la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne. Ce portail est appelé à évoluer régulièrement afin d'améliorer le service qui vous est rendu. N'hésitez pas à l'utiliser, cet espace est le vôtre, il est à votre disposition. Nos services sont à votre disposition pour tout renseignement.

Article L131-7 Entrée en vigueur 2020-01-01 I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. La règle définie au premier alinéa s'applique également: 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie; 2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.

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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L131-6-1 Entrée en vigueur 2018-06-14 Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée. Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20% du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.

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En vigueur jusqu'au 22/02/2222 I. -Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. II.

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613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. II. -L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte: 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés; 2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.

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– Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots: « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots: « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019: a) Les mots: « mentionnées au 1° du … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500)

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Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. III. -Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 39 textes citent l'article I. – L'article L.