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Première instance Date de décision 08/10/2007 Section A Région Aquitaine Plaignant Président de conseil régional Poursuivi Pharmacien titulaire d'officine Décision rendue Interdiction d'exercer la pharmacie Durée de la sanction 1 MOIS Sursis NON Question prioritaire de constitutionalité NON Télécharger le fichier Décision (PDF, 17ko) Appel Date de décision 19/05/2008 Appelant Pharmacien poursuivi Appel à minima Annulation de la décision de première instance Rejet de la plainte Président de conseil régional OUI Rejet de l'appel (PDF, 57ko)
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Découvrez quels sont les différents modes de tarification et comment est versée la dotation globale de financement. Les différents modes de tarification La tarification des établissements ou services a subi une profonde modification avec le décret n o 2003-1010 du 22 octobre 2003 (abrogé le 26 octobre 2004, après codification dans le CASF — art. R. 314-1 à R. 314-196). Ehpad avec pui la. Les textes de référence (qui dataient pour partie des années 1960) étaient en effet devenus obsolètes avec l'évolution du paysage social et médico-social. Pour les Ehpad, la réforme de la tarification de 1999 a instauré trois tarifs: un tarif hébergement (à la journée réalisée); un tarif dépendance (soit à la journée réalisée, soit qui peut éventuellement faire l'objet d'une dotation globale annuelle); une dotation globale de financement soin (en tarif partiel ou en tarif global selon l'option choisie par l'établissement). La dotation globale de financement (DGF) La dotation soin est calculée en référence aux indicateurs que sont le GMP (GIR moyen pondéré) et le PMP (Pathos moyen pondéré) selon la formule suivante: DGF = [GMP + (PMP x 2, 59)] x nombre de places autorisées x valeur du point.
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