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Sunday, 28 July 2024

L'officier du ministère public est un fonctionnaire de police (commissaire, commandant ou capitaine) soumis administrativement à la direction départementale de la sécurité publique mais il exerce ses attributions judiciaires sous la direction du procureur de la République. Dans certaines matières particulières, l'officier du ministère public n'est pas un fonctionnaire de police: il peut être remplacé par un agent spécialisé, tel qu'un ingénieur des eaux et forêts dans le cadre des infractions forestières, ou un membre de la direction départementale de l'équipement pour les infractions à la police de la conservation [ 3]. Notes et références [ modifier | modifier le code]

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