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Tuesday, 3 September 2024

Autres exigences légales La base légale de l'EIE est l'article 5 de la loi de création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001. Loi 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement.

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L'étude technique de dépollution, n'a pas de base juridique, c'est une étude exigée par l'autorité pour les unités en production qui: N'ayant pas réalisé leur EIE, Est rentrée en production avant l'entrée en vigueur des textes relatifs à l'E. E (2005). Contenu principal des études environnementales (EIE et ETD) Identification et caractérisation de l'environnement direct du site. Caractérisation et identification de la pollution générée par l'unité (pollution hydrique, pollution atmosphérique, déchets solides, nuisances sonores, pollution olfactive, contamination des sols …) Identification du niveau de conformité de l'unité avec les exigences de protection de l'environnement. Evaluation des impacts engendrés par les activités de l'entreprise sur l'environnement. Présentation et détermination du projet de dépollution. Description du programme global de dépollution. Evaluation du coût du projet de dépollution. Présentation prévisionnel d'exécution et de réalisation du projet. Exemple d'étude d'impact environnement : cas de décharge et cas de carrière | Cours BTP. Elaboration du programme de suivi et d'exploitation du projet.

Note d'application Etude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement. Sources normatives Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement fixe les principes de l'évaluation environnementale pour les projets. Articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l'environnement (cadre général). Articles R 122-1 à 15 du Code de l'environnement (cadre général). Note bibliographique J. Bétaille, « La procédure de l'étude d'impact après la loi portant engagement national pour l'environnement: des insuffisances récurrentes »: RJE, n° spécial, 2010, p. 241 - 251. M. -B. Lahorgue, « La mise en oeuvre de la réforme de l'étude d'impact »: AJDA 2012, p. EIE, Etude d’impact sur l’environnement Tunisie | ANPE. 450. M. Prieur, Evaluation des impacts sur l'environnement pour un développement rural durable: étude juridique, FAO Etude législative 53, Editions Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, 1994.

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