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Bonjour, Un employé licencié refuse de rendre le matériel (un ordinateur en l'occurrence) appartenant à l'entreprise quels sont les recours possibles? Merci d'avance 2 voies possibles: * saisine du conseil des prudhommes en formation de référé - compter 4/6 semaines ou * dépôt de plainte pour détournement: compter xx années Ceci dit il est rare qu'un salarié même licencié parte sans un petit chèque. Il fallait donc déduire la valeur à neuf de l'appareil en présence d'un refus de restitution et c'est tout. Car si l'appareil est restitué en mauvais état il y aura encore des couts. __________________________ Amicalement De toutes façons je suis ataraxique. merci pour vos reponses pour ma part, après maintes demandes amiables restées vaines, j'ai porté plainte pour vol. mon commercial est parti (démission de sa part), avec du matériel informatique, GPS et tablette, des produits de démonstration et des documents internes à l'entreprise(fichier clients et historiques). Materiel non restitué par le salarié apres licenciement / Licenciement. Bonsoir, Si votre salarié avait accès normalement à ces documents, c'est uniquement leur diffusion hors d'une enceinte de justice qui sera répréhensible.
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La seconde est qu'elle est également responsable de la santé et de la sécurité de son personnel. A partir de ce postulat, c'est donc à l'employeur que revient la tâche d'apprécier ce qu'il estime être nécessaire et indispensable pour l'exercice du métier. Il arrive que certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques sur le sujet. Généralement, ces dispositions prendront la forme de « primes » que l'employeur devra verser pour que les salariés puissent acheter ou renouveler leurs vêtements ou outils. Non restitution du matériel par un salarié auto. Le prêt ou la mise à disposition Dans les petites et moyennes entreprises, la remise du matériel se fait généralement sans qu'il soit établi un document attestant de cette remise. Le fait de formaliser la remise aura pour avantage d'apporter une preuve de celle-ci, surtout si le matériel a une grande valeur, et de prévoir très clairement les conditions et modalités pour sa restitution. Dans certains cas, ce document pourra définir le cadre dans lequel le matériel devra ou pourra être utilisé.
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2. Que risque le salarié? Sur le plan pénal, l'abus de confiance est sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Certaines circonstances peuvent porter la sanction jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, comme par exemple un abus de confiance commis au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de son état de santé. Le salarié peut également être condamné à des peines complémentaires, notamment à des interdictions professionnelles comme l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'abus de confiance a été commis. Sur le plan civil, l'abus de confiance est traité avec une grande sévérité, ce comportement pouvant ruiner l'image de l'entreprise ainsi que toute confiance que l'employeur doit accorder à ses salariés. Non restitution du matériel par un salarié match. Si les détournements sont démontrés, la sanction la plus probable sera le licenciement pour faute grave [ 8]. Dans les hypothèses les plus extrêmes, l'employeur est même en droit de licencier pour faute lourde [ 9].
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Cet arrêt de la Chambre criminelle, dont la motivation est ambiguë, doit être interprété avec prudence car des décisions ultérieures de la Cour de cassation peuvent contredire comme confirmer cette jurisprudence. Par contre, le salarié peut être condamné, même sans faute lourde de sa part, à restituer les choses confiées et détournées, cette obligation de restitution n'étant que la mise en œuvre de l'exécution du contrat de travail et non l'engagement d'une responsabilisé civile [ 13]. Le salarié peut aussi être condamné à indemniser les éventuelles victimes tierces à la relation de travail [ 14]. Véhicule de fonction : faut-il sanctionner le manque d'entretien ?. Si le salarié a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive, il sera vain pour lui de contester son licenciement si ce dernier repose sur les mêmes faits tranchés par le juge pénal. Le Conseil des prud'hommes qui aura été saisi n'aura pas d'autre choix que de valider le licenciement. Il s'agit de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Inversement, si le salarié a bénéficié d'une décision de relaxe, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, sauf si l'employeur a licencié pour des faits distincts de ceux qui ont fait l'objet des poursuites pénales [ 15].
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Et l'employeur pourra le sanctionner en cas de non-respect des règles. A défaut d'avoir effectué cette information dans les règles, le salarié pourrait remettre en cause la sanction. Peut-on prévoir une clause de remise en état du véhicule? La réglementation interdit les clauses contractuelles permettant de reporter sur le salarié la prise en charge des frais de remise en état du véhicule. L'entreprise doit prendre en charge en totalité les frais facturés par le concessionnaire lors de la restitution d'un véhicule. (en fin de période de location, ou lorsque le salarié quitte l'entreprise suite à une démission ou un licenciement). Retenue sur salaire : ce qui est permis | Éditions Tissot. Aucune disposition contractuelle ne peut en effet prévoir une quelconque responsabilité pécuniaire du salarié. Par contre, la responsabilité du salarié peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute lourde. Vous souhaitez en savoir plus sur les véhicules de fonction? Contactez notre service juridique, et consultez nos articles sur le blog de Valoxy: Véhicule de fonction: calculer l'avantage en nature?
Cela est risqué car, vis-à-vis du salarié, l'employeur est tenu au paiement des salaires, et ne peut en reporter l'échéance, sauf à engager sa responsabilité. Même chose pour la remise des documents liés à la fin du contrat de travail, puisque ces documents permettent au salarié de s'inscrire au chômage et de faire la preuve de ses emplois passés. De plus, la loi interdit à l'employeur d'opérer lui-même une compensation entre les salaires et les sommes qu'il estime lui être dues. Non restitution du matériel par un salarié par. La seule issue pour l'employeur, c'est de mettre en demeure le salarié de rendre le matériel qui lui avait été prêté. Il est donc préférable de formaliser le prêt de matériel au moyen d'une convention, qui pourra servir de base à la réclamation. Si le salarié persiste à ne pas restituer le matériel, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes, dans sa formation de référé, puisque la restitution de ce matériel découle de l'exécution loyale du contrat de travail. Extrait de L'Entreprise n° 222 avril 2004
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