Quand Et Comment Faire Appel À Un Architecte ? | L'ordre Des Architectes D'ile-De-France / Maison À Location À Arrondissement De La Tour-Du-Pin - Trovit
Tableau des prolongations exceptionnelles de délais Cas de prolongation exceptionnelle Durée de la prolongation Recours de l'autorité compétente auprès du préfet de région contre l'avis défavorable de l'ABF + 1 mois (en AVAP ou ZPPAUP) + 2 mois (autres cas d'avis conformes de l'ABF) Recours auprès de la CNAC contre un avis défavorable de la CDAC saisie à l'initiative du maire (article L. 752-4 du Code de commerce) + 2 mois Recours auprès de la CNAC contre un refus de la CDAC + 5 mois Évocation du dossier par le ministre chargé des MH Délai porté à 6 mois Évocation du dossier par le ministre chargé des Sites ou de la Protection de la nature Délai porté à 8 mois Vous n'tes pas abonn?
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Pour une extension de bâtiment existant Pour une extension dont la S Existant ≤ 150 m²: Si la surface de plancher ajoutée à celle de l'existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte. Attention! La construction d'un garage ne crée pas de surface de plancher. En revanche, si l'extension est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire et du coup, faire appel à un architecte puisque comme indiqué dans l' article R 431-2 du code de l'urbanisme: « Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l' emprise au sol* de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. Tableau recours architecte 2. » *On parle ici de l'emprise au sol « constitutive de la surface de plancher », à ne pas confondre avec l'emprise au sol « classique ». Par exemple, un garage ne sera pas pris en compte dans l'emprise au sol « constitutive de la surface de plancher » sauf s'il existe un étage aménagé au dessus de ce garage.
Tableau Recours Architecte 2
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Pourquoi recourir à un architecte quand ce n'est pas obligatoire? Il est possible, sans obligation, de recourir à un architecte pour: la constitution du dossier de demande de permis de construire; la maîtrise d'œuvre du projet; l'étude et le suivi du projet de construction. Recours à un architecte: à quel prix? Les honoraires des architectes sont fixés librement. Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m². Leurs tarifs dépendent de: la région d'exercice; la complexité du projet; la renommée de l'architecte. Les prix sont calculés en fonction d'un forfait ou d'un pourcentage, généralement un prix au m² constructible: environ 3% du coût total des travaux pour l'étude et la conception du projet, jusqu'à la demande de permis de construire; entre 9% et 12% du coût total des travaux pour l'ensemble de la maîtrise d'œuvre (conception, permis de construire, consultation des entreprises, exécution).
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