Clôture D'Un Compte Bancaire Au Maroc | Actualité / Tomie Scan Vf Program
Les conditions générales du contrat signé avec votre banque peuvent, tout d'abord, prévoir un délai de préavis pour la fermeture du compte. Selon l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, ce délai ne peut toutefois excéder 30 jours. À compter de la réception de votre lettre de clôture et de vos moyens de paiement, la banque dispose d'un délai maximal de 30 jours pour procéder à la fermeture du compte et au transfert de vos avoirs vers le nouveau compte spécifié. Demande de clôture de compte bancaire au maroc de. Dans les faits, ce délai est généralement de 10 jours, mais peut varier d'un établissement à un autre. Quels frais pour clôturer un compte bancaire? Le code monétaire et financier prévoit qu'au-delà de 6 mois de détention, "la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais". Pour un contrat signé il y a moins de 6 mois, "les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation" (article L312-1-1). Par ailleurs, les frais payés par le client pour l'obtention d'une carte bancaire ou pour la détention d'une offre groupée de service "ne sont dus [... ] qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt".
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Si le compte est créditeur, la loi impose aux établissements de crédit de fermer le compte lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans, en avisant le titulaire six mois avant l'expiration de la période. Le cas échéant, les fonds sont versés à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) pendant 5 ans. Au-delà, ils sont prescrits au profit du Trésor. Demande de clôture de compte bancaire au maroc enjeux politiques. Si le compte est débiteur, sa clôture devient obligatoire, tout autant que l'information du client.
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Si votre compte est créditeur: A cet effet, je vous remercie de bien vouloir procéder, en date du ( s'il y a lieu), au virement du solde sur le compte bancaire n° ( numéro du compte où transférer le solde), pour lequel vous trouverez, en pièce jointe, un Relevé d'Identité Bancaire. Si votre compte est débiteur: Mon compte étant débiteur de ( X) euros, veuillez trouver ci-joint le chèque de paiement de cette somme afin de m'acquitter du montant dû. Exemple Lettre de clôture de compte bancaire au Maroc - LeBanquier.ma. Par ailleurs, je vous saurais gré de m'indiquer toute autre modalité éventuelle nécessaire à la prise en compte de ma demande. Je reste bien entendu à votre entière disposition pour vous restituer la carte bancaire ainsi que le chéquier associés à ce compte. Vous remerciant par avance du traitement de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, ( ou uniquement "Madame" ou "Monsieur" si la civilité du destinataire est connue) l'expression de mes salutations distinguées ( ou toute autre formule de politesse adaptée). Signature Résilier en ligne Quelle est la procédure de clôture d'un compte en banque?
clôture d'un compte bancaire au Maroc Une fois que le solde du client devient débiteur et qu'il n'est pas alimenté en l'espace d'une année le compte est fermé par l'initiative de la banque.. Voir les dipositions de la loi du droit commercial marocain pour les conditions de clôture d'un compte bancaire... Article 503: (Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture. Si le client cesse d'alimenter son compte pendant la durée d'une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l'initiative de la banque. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Clôture d'un compte bancaire au Maroc | Actualité. Si le client n'a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai.
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