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à partir de la deuxième année. A partir de la deuxième année, plus besoin de remplir le prix de revient, sur la déclaration 2042 C il suffit de reporter la réduction annuelle qui apparaît sur l'avis d'impôts de l' année précédente. Le Pinel, c'est une réduction d'impôt de 12% du prix du logement si vous louez six ans, 18% si vous louez neuf ans et 21% si vous louez douze ans. Elle se détermine en fonction d'un plafond de prix de 5. 500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300. 000 €. Quel avantage fiscal procuré le dispositif Pinel? Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui donne droit à une réduction d'impôt. 9 ans: 18% (soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 € par an au maximum); 12 ans: 21% (soit une réduction d'impôt maximale de 5 250 € par an au maximum). Quand Peut-on vendre un bien en loi Pinel? Il est possible de revendre un investissement locatif Pinel à partir du moment où la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans est expirée ou si vous justifiez d'un cas de force majeure.

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En outre-mer Durée de l'engagement 6 ans 9 ans 12 ans 46 000 € 58 000 € 64 0000 € Les risques liés aux différentes durées d'engagement Le principal danger est de devoir rompre son obligation avant l'échéance et donc de devoir rembourser les avantages fiscaux perçus au Trésor Public. Cela peut arriver quand les propriétaires divorcent et sont contraints de liquider la communauté. Plus la période d'engagement est longue, plus votre situation peut évoluer et vous rendre inéligible à l'avantage fiscal. C'est par exemple le cas si vous êtes muté à l'étranger et que votre foyer fiscal n'est plus en France ou si vous faites d'autres investissements et que vous dépassez le plafonnement global des niches fiscales. Enfin, à chaque prorogation, il faut transmettre à l'administration fiscale les informations nécessaires pour continuer à bénéficier de la déduction. En cas d'oubli ou d'erreur dans les démarches, vous pourriez perdre les réductions. Renouveler son engagement Lors de la première année, le contribuable déclare, en même temps que ses revenus, les caractéristiques du logement et la durée de l'engagement à l'aide du formulaire CERFA 2044 EB intitulé statut du bailleur privé, engagement de location.

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La période minimum est de 6 ans, qui est ensuite renouvelable deux fois par tranche de 3 ans. Le calcul de la réduction d'impôts est lié à cette durée. La réduction est de 12% du prix d'achat pour une durée de 6 ans, de 18% pour une durée de 9 ans et de 21% pour une durée de 12 ans. Pour être éligible au dispositif Pinel, l'investisseur doit acheter un appartement neuf ou en VEFA et le mettre en location, à titre de résidence principale du locataire, dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. De plus, l'appartement doit être situé dans une zone éligible Pinel, à savoir les zones où la tension immobilière est la plus forte. Du point de vue du bailleur, ce zonage géographique permet de lui assurer que son bien ne connaîtra que très peu de vacances locatives. En effet, ce sont des villes ou des communes qui sont attractives et où la demande en logement est plus importante que l'offre. La revente du bien immobilier en loi Pinel exige de la part du propriétaire le respect de la durée d'engagement de location initiale.

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L'administration a précisé que la prorogation « ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », notamment de loyer et de ressources. » Conséquences du non respect du formalisme de la prorogation Le non respect de ce formalisme pointilleux risque de priver le contribuable des avantages fiscaux de la période de prorogation. En effet, en cas d'oubli au titre de l'année concernée, la prorogation réalisée postérieurement risque d'être refusée par l'administration. Un engagement initial de 9 ans limite le risque de perte de l'avantage fiscal à une période de prorogation représentant seulement 3%. En cas d'engagement initial de 6 ans, le non respect du formalisme de prorogation risque d'entrainer la perte de l'avantage des deux périodes de prorogation soit 9%. Location l'année suivant celle de première obtention de la réduction: incidence de la durée de l'engagement initial L'administration fournit un exemple de prorogation dans le cas où la mise en location intervient l'année suivant celle d'obtention de la réduction (année d'achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé).

Avant de bénéficier de cette dernière, votre projet d'investissement immobilier ne doit pas être tourné vers les vieilles bâtisses. En effet, il faut que le logement dans lequel vous avez placé votre investissement respecte les normes énergétiques en vigueur. Cela vous permet de bénéficier des avantages de la loi Pinel. Par ailleurs, certaines régions de la France ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Par contre, il existe plusieurs zones géographiques dont celles A bis, A et B1 qui bénéficient de son application. Pour connaitre la zone d'une commune, rendez-vous sur:. Vous ne profitez pas immédiatement de votre bien immobilier Si votre investissement est fait sur la base de la loi Pinel, sachez que les profits que vous tirez du bien ne sont pas immédiats. Il va falloir mettre en location votre bien pendant 6 années, 9 années ou 12 années sans l'avoir habité. Ce n'est qu'à partir de la fin de la période de location que vous commencez à en profiter. Il faut alors retenir que la loi Pinel a été instaurée dans le but d'encourager et de promouvoir l' investissement locatif.

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