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En cas d'adoption simple, l'enfant est tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de ses parents adoptifs et biologiques. Si la personne dans le besoin est responsable de l'état dans lequel elle se trouve, les débiteurs d'aliments sont dispensés de l'obligation alimentaire à son égard. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. En outre, lorsqu'une personne n'a absolument pas les moyens financiers de venir en aide à un proche, elle pourra être dispensée de l'obligation alimentaire, jusqu'à changement de sa situation. Questions fréquentes Doit-on payer la pension alimentaire à un parent si son conjoint est en mesure de l'aider? Le devoir de secours entre époux (énoncé dans l'article 212 du Code civil) intervient AVANT l'obligation alimentaire envers les parents et beaux-parents. Si l'époux ou l'épouse a les moyens de subvenir aux besoins du parent, par exemple pour le paiement du reste à charge lors d'un accueil en Ehpad, il n'y a pas de raison de solliciter les obligés alimentaires. En revanche, le devoir de secours ne pèse pas sur le concubin ni sur le partenaire de Pacs.
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L'obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d'une famille. Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l'entraide familiale: des enfants envers leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et réciproquement. Qu'est-ce que l'obligation alimentaire? La prime Ségur pour les travailleurs sociaux en avril 2022. Définition détaillée L' obligation alimentaire est un devoir défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d'entretenir leurs proches dans le besoin. Aider un proche démuni signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre, c'est-à-dire le soutenir financièrement ou en nature pour qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels, tels la nourriture, les vêtements, le logement et les frais médicaux ou pharmaceutiques. Le terme « aliments » employé par le Code civil (article 205) au sujet de l'obligation alimentaire vise donc bien plus que la nourriture uniquement, concernant la santé dans sa globalité.
posté le 07/02/2004 à 22:21:51 par Stephanie - Catégorie: Philatelie - Groovy programming
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Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 3:10 BONNE FÊTE!!!!!!!!!! (: ♥ Élodie Sauvageau est fier de vivre au Québec CARTER ☎ Oh non, ne m'appelle surtout pas en ce mois. Je t'aime ✿ Messages: 542 ✿ Née le: 06/10/1992 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: remember shall ✿ Votre emploi: animatrice à la radio ✿ Humeur: alone Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 3:21 MERCI LES AMOUUUUUUUUURS _________________ ÉLODIE SAUVAGEAU ♣ L'amour nous tombe du ciel comme on le dit souvent. Nous ne pouvons malheureusement pas la contrôlée quand le coup de foudre de passe mais si nous pouvions donner plus que de l'amour, en serions-nous capable? Ou n'admettrions pas nos tords? Catherine McDonald est fier de vivre au Québec ✿ Messages: 173 ✿ Née le: 18/10/1994 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: RAYBAN QUEEN ✿ Votre emploi: À L'UNIVERSITÉ EN COMMUNICATION TÉLÉVISUELLE Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 4:02 BONNE FÊTE MA COCOTTE (: _________________ Élodie Sauvageau est fier de vivre au Québec CARTER ☎ Oh non, ne m'appelle surtout pas en ce mois.
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xD _________________ Queen B. ღ Lyann Brodeur-Duhamel est fier de vivre au Québec ✿ Messages: 231 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: jow'll ✿ Votre emploi: étudiante & stagière au primaire Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 1:49 je pourrais bien y aller pour elle aussi! mais j'ai pas encore l'âge _________________ lyann brodeur-duhamel [center] BY THE END OF THE NIGHT [/center] Bianca elisabeth Rose est fier de vivre au Québec ✿ Messages: 388 ✿ Née le: 26/04/1990 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: Tiny ♥ Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 1:50 Dis que c'est pour ta mère. ღ Lyann Brodeur-Duhamel est fier de vivre au Québec ✿ Messages: 231 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: jow'll ✿ Votre emploi: étudiante & stagière au primaire Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 1:51 HAHA! en même temps j'suis en pyjamas donc je veux pas m'habiller pour aller lui donner un billet xDD _________________ lyann brodeur-duhamel [center] BY THE END OF THE NIGHT [/center] Tristan A. MacBeth est fier de vivre au Québec ✿ Messages: 133 ✿ Inscrit le: 02/10/2010 ✿ Pseudo: | ©diamine pour les codes & heroseven pour l'avatar ✿ Votre emploi: Étudiant, je fais une maîtrise en musique - composition ✿ Humeur: miss you.
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