Repos De Maternité Pour Les Indépendantes - Inami | Liste Médecin Conseil Solidaris

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Tuesday, 9 July 2024

«Les périodes de vacances annuelles sont, par exemple, assimilées à des jours de travail effectif et peuvent donc être reportées. Ce qui n'est pas le cas des jours d'incapacité. » explique Catherine Legardien. En quoi consiste exactement la nouvelle proposition de loi? La proposition de loi assimile désormais à des jours de travail effectifs (pour le report du congé prénatal facultatif) les périodes d'incapacité de travail, d'écartement, de chômage temporaire pour force majeure et de chômage économique pour les employés. Partenamut congé maternité. Qu'est-ce que cela implique concrètement pour la future maman? « Actuellement, sans cette proposition de loi, la travailleuse qui est en incapacité durant les 6 semaines qui précèdent son accouchement voit son congé postnatal limité à 9 semaines étant donné que l'incapacité n'est pas assimilée à du travail effectif. Pour atténuer ce « rabotage », elle a la possibilité de demander une semaine supplémentaire portant ainsi le congé postnatal à 10 semaines. Avec la proposition de loi, la travailleuse va pouvoir reporter à l'issue de son congé postnatal de 9 semaines, les 5 semaines d'incapacité de travail portant ainsi à 14 semaines son congé de maternité postnatal » explique Catherine Legardien.

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La partie obligatoire se compose de 3 semaines, au cours desquelles vous devez cesser complètement toute activité: 1 semaine (7 jours) de repos prénatal: semaine qui précède la date prévue de votre accouchement 2 semaines de repos postnatal qui suivent votre accouchement. Exemple: Votre accouchement est prévu le lundi 24 janvier 2022. Indemnité pour salariées en congé de maternité | Partenamut Mutualité Libre. Les 3 semaines obligatoires de repos de maternité correspondent à la période suivante: du lundi 17 au dimanche 23 janvier 2022 (semaine obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement) du lundi 24 janvier au dimanche 6 février 2022 (les 2 semaines qui suivent votre accouchement). La partie facultative se compose de 9 semaines (ou 10 semaines en cas de naissance multiple) qui peuvent être prises avant ou après votre accouchement. Vous pouvez décider de prendre soit une, soit plusieurs de ces semaines de repos facultatif à mi-temps. Une semaine de repos facultatif complet équivaut à 2 semaines de repos facultatif à mi-temps. Vous avez donc droit à 18 semaines de repos facultatif à mi-temps maximum (ou 20 semaines en cas de naissance multiple).

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À partir du 31ème jour vous recevez 75% de votre salaire brut plafonné Si vous êtes travailleuse en rupture de contrat Durant les 30 premiers jours du congé de maternité 79, 5% de votre salaire brut plafonné Vous êtes indépendante à titre complémentaire? Dans ce cas, votre indemnité de maternité tient compte uniquement de vos revenus en tant que salariée. Info Bon à savoir Les indemnités de la mutualité ne peuvent être cumulées avec d'autres revenus (indemnité de licenciement, congé rémunéré, etc. Congé maternité partenaire. ). L'indemnité de maternité est un revenu de remplacement imposable et est soumise automatiquement à un précompte professionnel de 11, 11%. Quel impact sur vos jours de congé? Si vous n'avez pas pu prendre un certain nombre de jours de congé avant la fin de l'année en raison de votre congé de maternité, Partenamut ne peut vous verser d'indemnité pour ces jours de congé, car ceux-ci sont déjà couverts par votre pécule de vacances ou votre salaire (congé légal, congé complémentaire, congé du bâtiment, vacances accumulées dans l'enseignement, etc. ).

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La travailleuse a droit aux allocations de la mutuelle. Dans ce cas, une seule semaine peut être transférée pour prolonger le congé postnatal. Ils souhaitent apporter du changement à ce niveau et offrir la possibilité à ces travailleuses de prolonger leur repos postnatal de cinq à sept semaines (naissance d'un seul enfant ou naissance multiple). Pour obtenir davantage d'informations, vous pouvez relire tranquillement ce sujet dans la section 11 de notre Guide social sur Juricible. Proposition de loi 1: modifiant l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce qui concerne le repos prénatal, Doc. Parl. Chambre 9 juillet 2019, DOC 55 0050/001. Proposition de loi 2: portant une meilleure description du congé de maternité des travailleuses qui sont malades ou victimes d'un accident, Doc. Le congé de maternité connait une grande réforme !. Chambre 16 juillet 2019, DOC 55 0177/001. Proposition de loi 3: modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et la loi du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de la dispense du nombre de jours d'incapacité de travail avant l'accouchement, Doc.

Le repos postnatal facultatif prend cours au plus tôt après la période obligatoire jusqu'à la fin de la 38e semaine qui suit la naissance. Ces périodes facultatives doivent être prises par tranche de 7 jours calendrier. Prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation du bébé Lorsque le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier après les 7 premiers jours à compter de sa naissance, la travailleuse peut prolonger sa période de congé postnatal d'une durée égale à la durée de la période d'hospitalisation de son enfant au-delà des 7 premiers jours. Congé maternité partenamut. La durée de cette prolongation ne peut toutefois dépasser 24 semaines En tant que travailleuse Si vous souhaitez utiliser cette possibilité, vous devez donner à votre employeur à la fin de votre période de congé postnatal une attestation de l'établissement hospitalier dans laquelle il est certifié que le nouveau-né est resté hospitalisé après le 7ème jour à compter de sa naissance et mentionnant la durée de l'hospitalisation.

C'est un métier qui demande beaucoup de psychologie humaine, de bon sens, de capacité d'écoute, de sens de la concertation ainsi que de connaissance de la réalité sociale et professionnelle. La mutualité à laquelle le médecin-conseil est rattaché n'a pas d'influence sur ses décisions. Remboursements en soins de santé Le médecin-conseil va vérifier que les conditions pour les remboursements en matière de soin de santé soient bien remplies. Le médecin-conseil, un soutien précieux pour le patient | Mutualité chrétienne. Il se base sur les données fournies par le prestataire de soins qui signe la demande d'intervention. Ces procédures d'autorisation se sont multipliées au fil des années car la réglementation s'est complexifiée et les prix ainsi que la variété de médicaments ont augmenté. A noter: pour les médicaments du chapitre 4 soumis à l'autorisation du médecin-conseil, celui-ci n'a aucun pouvoir de dérogation et doit appliquer strictement la réglementation. Conseils ponctuels Le médecin-conseil participe en étroite collaboration avec le département juridique à certaines expertises médicales, il donne son avis sur des dossiers individuels et des services en assurance complémentaire.

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Ce dernier se fonde sur la loi afin de vérifier si la personne répond aux critères pour obtenir le remboursement du médicament. - Cet accord préalable est motivé par des motifs scientifiques (remboursement limité à des patients où l'utilité du médicament est bien démontrée) ou économiques (médicaments très chers dont l'utilisation est limitée à certaines pathologies). Les médicaments génériques Une entreprise pharmaceutique qui met au point un nouveau médicament reçoit un brevet qui lui donne « l'exclusivité » de le vendre pendant 20 ans. Une fois ce délai passé, d'autres entreprises peuvent à leur tour commercialiser ce médicament. On parle alors de médicaments génériques. Il s'agit d'une copie exacte de l'original. Le médicament générique contient les mêmes principes actifs, en quantité et en qualité. Liste médecin conseil solidaris de. Il a donc exactement les mêmes effets thérapeutiques. Avantages Les médicaments génériques doivent être minimum 31% moins chers que le prix du médicament original. Grâce au système du « remboursement de référence », le ticket modérateur (le montant qu'il vous reste à payer après intervention de la mutuelle) est plus bas lorsque votre médecin vous prescrit un médicament générique ou une copie.

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Le remboursement des médicaments Les médicaments vendus en pharmacie se répartissent en trois groupes: Les médicaments qui ne sont pas remboursés Ils sont vendus avec ou sans prescription. Les médicaments automatiquement remboursés Ces médicaments sont automatiquement remboursés par l'assurance maladie sur présentation de votre carte d'identité électronique (eID) ou de la carte isi+. Le contrôle médical de votre incapacité de travail - INAMI. Vous n'avez pas la eID ou isi+ mais vous l'avez déjà présenté dans la pharmacie dans le trimestre qui est en cours? Alors, les données sont enregistrées et vous payez uniquement le ticket modérateur des médicaments prescrits. Si ce n'est pas le cas, le pharmacien a l'obligation de vous faire payer le prix plein mais il vous fournira une annexe 30 qui vous permettra d'obtenir le remboursement de vos médicaments directement auprès de votre mutualité. Les médicaments remboursés à la condition d'obtenir l'accord préalable du médecin-conseil de la mutualité - La décision du médecin-conseil de la mutualité n'est pas arbitraire.

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Afin d'encourager un retour progressif au travail, une tranche de 20% est immunisée: vous pouvez prester jusqu'à 20% d'heures par rapport à l'horaire temps plein sans diminution de vos indemnités. Par contre, si le pourcentage calculé est supérieur à 20% de l'horaire temps plein, vos indemnités seront diminuées proportionnellement au volume de travail dépassant ces 20%. Si vous reprenez une activité comme indépendant à titre accessoire, le montant de votre indemnité sera calculé en appliquant les règles qui s'appliquent aux travailleurs indépendants (voir ci-dessous). Liste médecin conseil solidaris par. N. B. : Un régime spécifique existe pour les gardiennes d'enfants. Vous êtes indépendant Pendant les 6 premiers mois qui suivent le début de l'activité autorisée, il n'y a aucune réduction des indemnités. A partir du 1er jour du 7e mois, jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'accord, vos indemnités sont réduites de 10%. A partir du 1er janvier de la 4e année de votre activité autorisée, une réduction proportionnelle et pouvant être totale des indemnités suivant une règle spécifique s'appliquera.

Les indépendants doivent également prévenir leur mutualité en cas de suspension temporaire de l'activité à temps partiel. Vous souhaitez mettre fin à votre activité à temps partiel? Vous devez immédiatement prévenir le médecin-conseil en lui renvoyant le formulaire officiel complété. Vous avez besoin d'aide? Nous répondons à vos questions