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Accueil > Formulaires et registres > Registre des demandes de permis d'aménager Description Caractéristiques Description du produit « Registre des demandes de permis d'aménager » Le registre des demandes de permis d'aménager est destiné au service de l'urbanisme. Le registre des demandes de permis d'aménager permettra de rassembler toutes les informations telles que le numéro du permis, les identités ainsi que la section et la parcelle concernées. Format: 32 cm x 24 cm Conditionnement: 80 pages Reliure tissu Support: papier ISO9706 Retrouvez dans notre rubrique Téléchargez vos imprimés, le "Dossier de permis d'aménager"( CERFA 13409*04). Le registre des demandes de permis d'aménager est entièrement fabriqué en France. Caractéristiques du produit « Registre des demandes de permis d'aménager » 80 pages en papier ISO9706 En plus du produit « Registre des demandes de permis d'aménager » Nous vous proposons aussi...
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Péremption du permis obtenu L'article R 424-17 du Code de l'Urbanisme précise les cas dans lesquels l'administration considère qu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dit périmé. Un permis (de construire, d'aménager ou de démolir) est périmé si les travaux autorisés n'ont pas été commencés dans le délai de 3 ans suivant la notification de son obtention La règle est simple: si dans le délai de 3 ans à compter de la date de notification de l'obtention du permis ou de la date de décision tacite, les travaux autorisés par le permis n'ont pas été entamés, le permis est périmé et un nouveau permis devra être obtenu par le maître d'ouvrage pour réaliser son opération. La notion de commencement des travaux Pour apprécier s'il y a eu commencement des travaux ou non, les juges se basent sur les actes matériels entrepris, en lien avec le permis de construire, d'aménager ou de démolir. Ainsi, le fait de déposer une déclaration d'ouverture de chantier, de souscrire à une assurance, de transférer un permis obtenu ou de demander un permis modificatif ne sont pas des actes assimilés à un commencement des travaux.
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Vous devez demander un permis de construire pour installer votre pergola si: La pergola est autoportée et a une emprise au sol supérieure à 20 m²; Le terrain n'est pas concerné par un PLU. La pergola adossée possède une emprise au sol supérieure à 20 m²; Votre terrain est concerné par le PLU de votre commune. La pergola adossée est pourvue d'une emprise au sol supérieure à 40 m². L'abri de jardin Ensuite, évoquons l'abri de jardin. Très prisé dans nos jardins, un abri de jardin est un local de stockage ou de rangement, clos et couvert. Mais avant de l'installer sur votre terrain, vous devrez vous informer sur la règlementation d'un abri de jardin. En effet, vous devrez demander un permis de construire si: La surface de l'abri de jardin est de plus de 20 m². Les piscines Qu'en est-il du projet phare de nos extérieurs, les piscines? Que ce soit pour une piscine hors-sol, semi-enterrée ou complètement enterrée, les règles sont les mêmes: Réaliser une piscine de plus de 100 m² demande un permis de construire; Une piscine dont le bassin a une surface inférieure ou égale à 100 m² et qui a une couverture (fixe ou mobile), d'une hauteur au-dessus du sol de plus de 1.
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme porte sur un projet de construction qui implique d'abattre tout ou en partie une allée ou un alignement, elle vaut octroi d'une telle dérogation, mais l'autorité administrative doit s'assurer de la nécessité de l'abattage, ainsi que de l'existence de mesures de compensation suffisantes qui sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. CE 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, n°433761 Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier? Permis de construire – Instruction de la demande – Demande portant sur la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs (art. 111-23 du code de l'urbanisme) – Examen de la possibilité d'autoriser le projet à ce titre – Existence, y compris en l'absence de demande du pétitionnaire en ce sens. Il appartient à l'autorité administrative d'autoriser un projet portant sur la restauration d'un bâtiment ancien qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, même si le pétitionnaire ne s'est pas expressément prévalu de cet article, à moins que d'autres dispositions y fassent obstacle.