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Pendant l'état des lieux de sortie de votre locataire, vous vous rendez compte qu'un dégât des eaux a eu lieu dans le logement sans que vous n'ayez été averti. Que faire si le locataire n'a pas prévenu son assurance, et comment être indemnisé? Qui doit payer les réparations? On vous explique comment gérer un dégât des eaux non déclaré. Les obligations du locataire face à un sinistre Lorsqu'un locataire prend possession d'un logement, il doit faire face à plusieurs obligations. Tout d'abord, l' assurance habitation est obligatoire, quel que soit le type de logement. Le locataire doit au minimum être assuré contre les risques locatifs (incendies, explosions, dégâts des eaux), et disposer d'une garantie responsabilité civile pour être couvert en cas de dommages causés au logement ou à un tiers. Pour être certain que votre locataire est bien assuré, nous vous recommandons de lui demander chaque année une attestation d'assurance habitation. Pour vous simplifier la tâche, chez Luko, un QR Code sur l'attestation vous permet de vérifier rapidement la validité de l'assurance, de quoi vous assurer que votre locataire est bien assuré.
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Qu'il s'agisse de dégâts des eaux, d'un incendie ou de vols, personne n'est à l'abri d'un sinistre dans son logement. Malheureusement, la gestion d'un sinistre dans une habitation est souvent une question délicate, notamment lorsque vous êtes le locataire. Que faire en cas de sinistre? Vers qui se tourner? Contactez votre assureur en cas de sinistre En tant que locataire, la loi vous oblige à souscrire une assurance responsabilité locative afin de couvrir les dégâts que vous pourriez infliger au logement. Par exemple, si vous avez causé un dégât des eaux par inadvertance, la garantie s'applique et votre assureur s'occupera d'indemniser le propriétaire de l'appartement. C'est la raison pour laquelle le premier réflexe à avoir lors d'un sinistre est d'appeler votre assurance afin de faire jouer vos garanties. Toutefois, cette assurance responsabilité locative ne vous protège pas des dommages causés à vos biens ni aux voisins. Ainsi, tous les frais inhérents au règlement du sinistre seront à votre charge.
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Le constat amiable dégât des eaux est envoyé à son assurance multirisque habitation (MRH) qui va ensuite lui rembourser les travaux de remise en état de l'appartement. Si le locataire n'est pas assuré en MRH, alors c'est au propriétaire de déclarer à son assurance MRH (en tant que propriétaire non-occupant). Le constat à l'amiable est un document qui permet au copropriétaire de décrire les dommages et les travaux de réparation nécessaires. À noter que lorsque le logement se trouve en copropriété, les victimes doivent se référer aux conventions CIDRE et CIDRE-COP en ce qui concerne l'indemnisation. Nous y reviendrons plus en détail ci-après. Confier la gestion de son bien à une agence de gestion locative compétente comme Mon Bel Appart permet de ne pas gérer le problème de dégâts des eaux soi-même! Dégât des eaux en copropriété: quelles sont les conventions CIDRE et CIDE-COP? Comme évoqué précédemment, les conventions CIDRE et CIDE-COPE ont été mises en place dans les copropriétés pour faciliter la déclaration des sinistres et leur indemnisation lorsque ceux-ci concernent plusieurs assurés.
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En effet, je suis responsable des dégradations qui surviennent lors mon occupation. Sans déclaration, je ne peux être indemnisé et les frais de remise en état seront alors ma charge. JE PRÉVIENS CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER ET JE SUPERVISE LES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DE MON LOGEMENT Je préviens Crédit Agricole Immobilier via mon espace client et je joins les photos justifiant le sinistre. Je transmets dès réception le justificatif de prise de contact de ma déclaration par mon assureur. je transmets à Crédit Agricole Immobilier dès réception le résultat des investigations menées par mon assureur pour localiser la fuite. Je m'assure que les artisans mandatés par mon assurance, par l'assurance de la copropriété ou par Crédit Agricole Immobilier assurent la réparation de la fuite et/ou la remise en état du logement. En cas de difficultés, nous serons en mesure de vous accompagner tout au long de la gestion de votre sinistre. * Conformement à la convention IRSI qui régit la gestion des sinistres dégâts des eaux entre assureurs.
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C'est le cas par exemple d'une coupure d'électricité qui empêcherait aux copropriétaires de vivre correctement. En ce qui concerne la convention CIDE-COP, dite aussi Convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété, elle a été signée en 1983 et ne s'applique qu'aux dégâts des eaux dans une copropriété qui remplissent les conditions suivantes: Les dommages matériels sont évalués à plus de 1 600€ HT; Les dommages immatériels s'élèvent à plus de 800€ HT.