Achat Immobilier En Espagne: Éviter Les Risques: Appartement A Louer Au Bresil De

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Monday, 12 August 2024

Si l'appartement est à jour avec tous les paiements dans la Communauté des Propriétaires. Si l'appartement est à jour avec le paiement de la taxe foncière et foncière ( IBI). Si la propriété dispose de son certificat énergétique pour vérifier qu'il répond aux exigences d'efficacité énergétique. et autres Si la maison appartient à un promoteur, la documentation que vous devez demander avant de procéder à la vente est notamment: Projet technique, permis de construire, certificat d'occupation et certificat du Cadastre. Statuts de la Communauté de Propriétaires. Réviser le contrat promoteur, les garantis constructeurs et clauses Où demander la documentation nécessaire pour acheter un appartement en Espagne? Avant de confirmer le prix de votre achat sachez que vous pouvez demander une estimation immobilière de la propriété que vous souhaitez acquérir en Espagne. En effet, normalement, cette estimation se fait à la demande d'une banque espagnole lors de l'attribution d'un prêt hypothécaire mais si vous avez des doutes sur le prix de votre future maison vous pouvais faire appel à un des organismes qui s'en occupent.

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6- Obtenir un NIE Faites la demande de votre NIE et remplissez le formulaire EX-15 ainsi que le formulaire 790 pour le règlement de la taxe. 7- Signer l'acte de vente chez le notaire Lors d'une transaction immobilière, le paiement du prix de vente par l'acheteur a obligatoirement lieu chez un notaire en Espagne, lors de la signature de l'acte de vente définitif, qui se déroule en général environ 3 mois (si une demande de crédit est en cours) ou 1 mois ½ sans demande de prêt après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Rappelez-vous que chez nous en Espagne, le processus d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement) est différent que dans votre pays. Le notaire en Espagne ne vérifie pas la légalité du bien, c'est à votre cabinet d'avocat de s'en charger! Pour en savoir plus sur comment faire pour acheter en Espagne, suivez le lien. Nos avocats sont basés sur les plus grandes villes espagnoles. Gerone, Figueras, Barcelone, Valencia, Alicante, Malaga, Seville, Madrid et bien d'autres villes.

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Nous vous rappelons que lors d'un achat immobilier en Espagne il est fort recommandé de prendre attache avec un cabinet d'avocats en Espagne. Les lois espagnoles en droit immobilier sont totalement différentes de votre pays. Le notaire en Espagne à moins de responsabilités dans le processus d'acquisition. Aussi les agences immobilières espagnoles ont intérêt de s'abstenir de vous informer des non-conformités sur le bien immobilier (appartement, maison, villa) et de vous vendre une propriété pour percevoir leur commission. Les agents n'ont pas de formation juridique et défendent les intérêts des vendeurs. Lors d'une demande de NIE depuis l'Espagne ou depuis la France vous devrez remplir les formulaires EX-15 ET 790. La procédure d'obtention du NIE n'est pas compliquée. Par contre les documents doivent être soignement remplis au risque que l'administration espagnole les refusent. Les documents suivants seront à remettre lors de votre rdv de demande d'obtention de NIE: le formulaire EX-15 (solicitud de NIE y Certificados) le formulaire "Modelo 790" une photocopie recto/verso de votre carte d'identité nationale ou de votre passeport (en vigueur).

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Vous devez remplir les formulaires suivants que vous trouverez en ligne FORMULAIRE EX15 et FORMULAIRE 790. Attention pour remplir correctement les formulaires de NIE EN ESPAGNE et qu'il n'y ait pas d'erreurs au risque de ne pas le recevoir ce qui pourrait vous faire perdre l'achat du bien: Dans la case « domicilio de residencia »: indiquer votre adresse en france Dans la case « provincia »: indiquer « votre pays » Dans la case tipo de documento: cocher la case « nie » ou « certificado de no residente » Dans la case « motivos »: indiquer le motif de votre demande: Exemples: compte bancaire, contrat de téléphone, achat, vente, succession, etc). Il faut imperativement remplir cette case Nous vous rappelons qu'il faut faire la demande de un "NIE" par personne. Le notaire espagnol et la banque vous demanderont ce document. Par contre pour les achats en tant que résident et en sci ce seul document ne suffira pas. Consultez les formalités obligatoires pour l'achat d'un bien immobilier en Espagne et n'hésitez pas à faire appel au service de notre cabinet d'avocats espagnols qui parle couramment français pour vous accompagner dans vos démarches d'ouverture de compte bancaire et des administrations fiscales.

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Dans le procédure d'achat d'une propriété en Espagne, comme acheteur, avant ou après vous devez avoir une compte bancaire en Espagne pour les suivantes raisons: AVANT DE LA RDV FINALE AU NOTAIRE Normalement, les paiements initiaux comme le dépôt de réservation (3. 000- 5. 000-10. 000 EUR), et les paiements partiaux à l'acompte du prix final, honoraires d'avocat, etc, peuvent être payés directement de votre compte bancaire dans votre pays. Mais, ce dit, est plus que recommandable ouvrir la compte bancaire en Espagne le plus rapide comme possible, parce que vous devez avoir déjà ouverte une compte bancaire en Espagne pour être opérative dans les dernieres étapes du procédure. Alors, si c'est fait, il sera un des points complétés de l'opération. PAIEMENTS À LA RDV FINALE DU NOTAIRE Alors, bien que l'ouverture de la compte bancaire avant la RDV du notaire n'est pas obligatoire, à la finalisation de l'achat, c'est différent. SVP notez qu'en Espagne la fonction du notaire es différent que en d'autres pays comme la France, la Belgique, la Suisse, etc, où le notaire est l'intermédiaire de la transaction.

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3) DOMICILIO A EFECTOS DE NOTIFICACIONES: votre adresse en France (pas d'adresse en Espagne) 4) DATOS RELATIVOS A LA SOLICITUD: 4. 1 - Cocher la case "NUMERO DE IDENTIDAD DE EXTRANJERO" 4. 2 - Compléter EN ESPAGNOL le motif de votre demande de NIE Les demandes de NIE pour résider, travailler ou réaliser toutes démarches pour une durée supérieure à 3 mois devront être formulées en Espagne auprès du service « Extranjería » d'un Commissariat de Police. 4. 3 - Cocher "Oficina Consular" 4. 4 – Cocher "Estancia" 5) Dater et signer dans la cadre " Firma del Solicitante" Où trouver le formulaire 790? Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire "Modelo 790" sur le site officiel de la SEDE DE LA POLICIA pour la demande de NIE. Une fois l'imprimé rempli vous devez l'imprimer et le signer. Comment remplir et compléter le formulaire 790 Vous devez indiquer votre nom et prénom et ensuite télécharger le formulaire 790 en y indiquant la date et votre signature. Le formulaire N°790 sert à payer la taxe du NIE d'un montant de 9.

À son tour, il s'applique à la constitution de l'hypothèque, plus précisément à son montant, en fonction également du montant. Mais cette taxe regorge d'exceptions dans chaque Communauté. Un exemple pour le prouver. En Andalousie le taux général de l'AJD sur le prêt est de 1, 5%, mais si les acheteurs ont moins de 35 ans et que la valeur du prêt ne dépasse pas 130 000 euros, 0, 3% est appliqué dans la constitution du prêt hypothécaire. Cela indique qu'une nouvelle maison paie la TVA (10% ou 4%) et AJD (0, 5% – 1, 5%). Ce sont les taxes d'une maison neuve ou de première transmission, concernant les frais, tant de la vente que de l'hypothèque, elles ne diffèrent pas d'une maison d'occasion. Acte public au bureau du notaire Inscription au registre de la propriété La gestion Évaluation de la maison Commission d'ouverture de prêt hypothécaire Assurance Il est important de noter que dans le cas où l'acheteur acquiert une maison neuve auprès d'un promoteur et prend en charge son hypothèque (ce n'est pas obligatoire), il n'aura pas à faire face aux frais d'évaluation du logement ni à la commission d'ouverture.

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