Robe Verte Dos Ouvert: Mise En Copropriété : Formalités Et Obligations À Connaître
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On notera que ces articles ne visent pas le repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante pour les parties privatives ou le constat des risques d'exposition au plomb des parties privatives de l'immeuble. En effet, ces diagnostics ne sont normalement à fournir que lors de la vente d'un lot de copropriété et non lors de la division de l'immeuble. Cependant, la mise en copropriété étant le plus souvent motivée par l'intention de vendre l'immeuble par lot, et pour éviter tout risque de sanction au titre du non-respect des interdictions édictées par l'article L 111-6-1 du Code de l'Urbanisme, il paraît judicieux de faire établir, dès avant la mise en copropriété, des diagnostics plomb et amiante complets pour l'ensemble de l'immeuble, parties privatives et communes. Ces documents pourront en outre être utilisés lors de la vente des lots. Enfin, il est obligatoire de faire établir un diagnostic technique global conformément aux dispositions des articles L 731-1 et L 731-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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2. Pour les copropriétés actuelles c'est-à-dire celles relatives aux immeubles déjà organisés en copropriété avant le 1er juillet 2022. Il faut que le syndic convoque une assemblée générale appelée à voter la mise à jour du règlement de copropriété lequel devra faire mention de ces parties communes. La décision de modifier le règlement de copropriété sera prise à la majorité simple de l'article 24. Si elle n'est pas votée, l'absence de mise à jour du règlement et par conséquent l'absence de mention de ces parties communes spéciales et à jouissance privative, sera sans conséquence sur l'existence de ces parties communes. Les droits attachés seront donc reconnus. En conclusion, on constate que le dispositif a été allégé pour les copropriétés déjà existantes avant la date du 1er juillet 2022. La mise à jour des règlements de copropriété n'est finalement imposée qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. Pour les autres copropriétés, le syndic devra quand même inscrire à l'ordre du jour, la mise à jour du règlement de copropriété.
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Ce peut être aussi le cas dans le seul état descriptif de division. Ce droit de jouissance doit être mentionné dans le règlement de copropriété; à défaut, ce droit sera considéré comme étant inexistant. Il est précisé à ce sujet que selon un arrêt de principe du 8 juillet 1992, la Cour de cassation juge que « l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas de caractère contractuel ». Rôle du syndic: Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété seulement s'il y a lieu de le faire. Tous les règlements de copropriété ne sont bien entendu pas concernés par cette mise en conformité imposée par la loi. L'assemblée générale peut être saisie de cette question après qu'un professionnel qualifié désigné au préalable aura déposé un rapport préconisant une mise en conformité. Le conseil syndical peut lui aussi, conformément à l'article 27 du décret du 17 mars 1967, demander l'avis technique d'un professionnel pour déterminer la nécessité ou non de mettre à jour le règlement de copropriété et son exécution.
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Le projet de loi initial avait prévu un nouveau délai de 3 ans. Toutefois, afin de rendre effective cette obligation, sans délai, il a été prévu que: « quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. « Certains diront qu'aucun délai n'est donc clairement prévu ou au contraire qu'un délai précis est fixé: celui de la prochaine assemblée générale. Quelle est la sanction applicable? La situation est loin d'être claire à la lecture de ce nouveau texte. En effet, l'article 209 de la loi ELAN dans sa nouvelle rédaction prévoit que le défaut de mise en conformité est sans conséquence sur l'existence des parties communes particulières. Toutefois, il n'est pas certain que ces parties et charges n'encourent pas d'autres risques. D'abord, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.