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Les infractions routières La commission d'une infraction au Code de la route entraîne non seulement une sanction pénale qui se traduit généralement par le paiement d'une amende et / ou d'autres peines (suspension, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, emprisonnement…), mais également, une sanction administrative de retrait de points. Avocat droit routier lyon 5. Néanmoins, aux termes des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route, lorsque plusieurs infractions sont commises concomitamment, chacune d'elle donne lieu à un retrait de points, dans la limite de 8 points. D'une façon générale, lorsque le contrevenant se voit remettre, après interception par les forces de l'ordre ou reçoit, après s'être fait « flashé » un avis de contravention (« amende » pour excès de vitesse, feu rouge, ceinture, stop, alcool au volant …), celui-ci dispose d'un délai de 45 jours, à compter de la réception de l'amende forfaitaire, pour la contester devant l'Officier du Ministère Public, puis 30 jours à compter de la réception de l'amende forfaitaire majorée.
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Le procureur engage des poursuites pénales à votre encontre, sauf s'il vous propose d'accomplir des peines déterminées en échange de votre reconnaissance de culpabilité (composition pénale). Statistiques des infractions routières dans le Rhône Lyon compte une population de 491 268 habitants dans un département d'1 744 236 habitants, le département du Rhône. Qui plus est, Lyon est le chef-lieu de la région Rhône-Alpes. Avocat Droit des Transports Lyon | Recours & Indemnisation| TAILLANTER AVOCAT. Le nombre d'infractions au Code de la route Suivant les statistiques officielles, il a été constaté 251 312 infractions au Code de la route ayant entrainé des pertes de points en 2013. Il en a résulté la perte totale de points de 2 353 permis de conduire, et donc leur invalidation. Sur les 2 353 invalidés, 514 permis étaient des permis probatoires. Le nombre d'excès de vitesse D'après les statistiques du Ministère de l'Intérieur, il a été relevé dans le département du Rhône 195 210 excès de vitesse par radars automatiques. De même, 11 789 verbalisations par radar automatique ont eu lieu pour franchissement de feu rouge dans le département.
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Nos actions en matière de récupération de points sont plurielles: d'une part, vous conseiller quant au moment d' effectuer le stage; d'autre part, contester les infractions qui sont contestables et qui aboutissent à une perte de points. Je peux effectuer un comptage des points retirés et contester la légalité des retraits de points effectués, parfois au mépris de vos droits, devant le Tribunal administratif. Dans ce cas nous faisons une procédure de référé pour obtenir dans un très bref délai dans l'attente du jugement à intervenir sur le fond, et une requête au fond pour contester au fond, c'est à dire de manière définitive, le comptage effectué. Fréquemment, nous pouvons contester les soldes de points affichés sur le site de la Préfecture de votre domicile. Avocat droit routier lyon. Je vous conseille de venir me rencontrer avec votre RII ( relevé intégral d'information) et la 48 SI (nom de la lettre recommandée avec accusé de réception que vous avez peut être reçue). Vous pouvez me contacter personnellement par téléphone sur mon portable au 06 81 33 51 47.
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