Article L1111 7 Du Code De La Santé Publique | Main Courante En Fer Forgé Moulurée
Ces données sont la propriété du patient, avant d'être celles du médecin. Pourtant, en pratique, de nombreux professionnels continuent allègrement d'utiliser des notes personnelles, parfois même intégrées (à tort! ) au dossier médical ou au DPI (dossier patient informatisé) en établissement sanitaire. Que risquent-ils? Il est vrai que l'article R. 4127-45 du CSP autorisant les notes personnelles (du praticien) et non communicables, issu d'un simple décret, peut paraître en contradiction avec l'article L1111-7, issu d'une loi. Mais par un subtil art de l'interprétation, on peut soutenir que la loi vise le dossier médical alors que le décret concerne des notes qui n'en font pas partie. Le RGPD ne connaît pas cette nuance, même s'il laisse à chaque état de l'UE une certaine marge de manœuvre. 2022 02 17 Point de vigilance : CPAM : création espace santé !. En outre, le juge national est généralement plus sensible au droit national qu'au droit européen. S'y ajoute le fait que la coutume, et par extension les pratiques professionnelles, est aussi une source de droit, permettant au juge de contextualiser l'application de la loi.
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Néanmoins, le médecin (ou l'établissement sanitaire) ne peut refuser au patient d'accéder à toutes les informations qui le concernent, dès lors qu'elles permettent de l'identifier. La mention « non communicable » entre médecins ne saurait dès lors que lui être opposée. Pour ne pas bouleverser les pratiques, a fortiori si elles sont justifiées par l'intérêt du patient, le médecin devrait a minima informer le patient de la transmission d'informations, ce que prévoit d'ailleurs le « II » de l'article R. 4127-45, issu du décret. Article l1111 7 du code de la santé publique devient. Mais la liberté que le « I » du même article accorde aux médecins pour les notes personnelles est davantage sujette à caution, car elle heurte l'essence même du RGPD. Cela étant, même si le risque pour le praticien est encore hypothétique, la sagesse et la prudence commandent de limiter autant que faire se peut l'usage de ces notes, d'éviter qu'elles puissent contenir des informations cachées au patient, et en principe, de l'informer de leur existence. C'est à une forme de culture de la transparence qu'il faut s'habituer, particulièrement en environnement numérique.
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La Main courante en fer forgé est constituée d'un profilé métallique généralement fixé au mur par l'intermédiaire de pièces métalliques courbes appelées col de cygne. Le profilé se trouve ainsi maintenu à une distance régulière du mur de sorte que l'on peut y poser la main pour prendre appui et la déplacer sans frotter sur le mur, d'où le nom de main courante. Différents types de profilés sont disponibles: profilé mouluré classique sorti des filières industrielles, de loin le plus utilisé comme sur nos rampes d'escalier et garde-corps en fer forgé, profilé rustique formé artisanalement au marteau pilon, profilé tubulaire industriel identique à celui utilisé pour les rampes et garde-corps modèle Bateau et enfin profilé torsadé formé de fils d'acier ronds tressés ensemble par nos soins. Main courante en fer forgé moulurée - l3000 x l40 x h10 mm. Tous ces profilés sont également proposés sur nos rampes d'escalier. Les mains courantes sont le plus souvent constituées de tronçons droits généralement terminés par une crosse à chaque extrêmité, crosse en bec de canne ou crosse enroulée finissant sur un noyau roulé à chaud.
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