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Sunday, 28 July 2024

La Commission Paritaire Nationale vient d'accorder aux chirurgiens dentistes une première période de transition jusqu'au 31 juillet 2014, permettant de facturer en NGAP pendant 2 mois après la date d'entrée en vigueur de la CCAM maintenue au 1 er juin 2014. (lire le communiqué) La pression orchestrée par le syndicat signataire de l'Avenant 3 pour la mise en place sans délai de sa CCAM dentaire touche à sa fin. Convention pour les chirurgiens-dentistes | Les CDF. Au 1er août, l'application de cette réforme majeure sera impossible au moment où les cabinets sont vides ou occupés par des remplaçants et étudiants. Il est fort à parier que la phase de cohabitation NGAP / CCAM sera prolongée. Les mises à jour de nos éditeurs de logiciels vont être corrigées et ajustées pendant un certain laps de temps en raison de nombreux bugs constatés ces derniers jours. Les actes manquants mais exercés au quotidien dans nos cabinets (plus de 150 actes non pris en charge) ne sont pas prêts d'être inscrits à la CCAM, à cause d'un délai de 15 mois nécessaire à leur validation par la Haute Autorité de Santé.

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1-2/ Pouvez-vous affirmer que cette date ne sera pas reportée? CNSD: Oui. (!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ) 1-3/ Pouvez-vous affirmer qu'il n'y aura aucune période de transition? CNSD: Non, à ce jour rien n'est décidé. Comme convenu lors de la négociation conventionnelle, un point sera fait fin mai avec la CNAMTS pour évaluer si des dispositions transitoires sont nécessaires. Ccam dentaire cnsd des. (!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ) 2/ Les remboursements de nos patients Il y a plusieurs types de payeurs qui remboursent nos patients: - Les caisses d'assurances maladies des trois régimes. - Les régimes particuliers d'assurance maladie obligatoire (MGEN, MFP…). - Les financeurs complémentaires. 2-1/ Pouvez-vous affirmer que tous les financeurs seront prêts à cette date? CNSD: tous les organismes ont reçu en temps et en heure les éléments de mise à jour et d'information. Si l'on se base sur d'autres dossiers (M' T dents par exemple), il y aura sans nul doute des organismes qui dysfonctionneront..

Les plafonds d'honoraires qui existaient dans la Convention de 1997 pour certains actes prothétiques ont été supprimés en 2006, tels ceux de la couronne métallique et des inlays-cores. La Convention de 2018 prévoit pour ce secteur des modifications en créant trois paniers d'actes de prothèses, le panier sans reste à charge, le panier maîtrisé, et le panier libre. Forum Spécial CCAM Dentaire. Autres actes à honoraires libres Ce sont les actes hors nomenclature et les actes non remboursables, c'est-à-dire ne remplissant les conditions d'attribution. Ils ne doivent pas figurer sur les feuilles de soins (papier ou électronique). En revanche, ils font l'objet d'un devis, obéissent au principe du tact et mesure et sont mentionnés sur une note d'honoraires remise au patient. Seuls les actes remboursables sont mentionnés sur les feuilles de soins et transmis aux Caisses d'assurance maladie.

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