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Friday, 12 July 2024

Chawki Gaddes a ajouté que le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé à l'article 24 de la Constitution qui consacre que l'Etat protège la vie privée des individus et leurs données personnelles, ajoutant que c'est la loi organique N°63 de juillet 2004 qui définit la notion de droit à la protection des données personnelles. Protection des données personnelles tunisie ppt to pdf. M. Gaddes a, par ailleurs, indiqué que des plaintes ont été déposées pour dénoncer l'illégalité des pratiques concernant les données privées, ainsi 12 dossiers ont été envoyés au procureur de la République mais les poursuites sont restées mortes, selon le président de l'INPDP. Concernant les pénalités du non-respect à la vie privée, le président de l'INPDP a rappelé que ce non-respect peut entrainer des peines privatives de liberté (1an) et 5000 dinars d'amende. S'adressant au chef du gouvernement, Youssef Chahed, Chawki Gaddes a déclaré « Il faut faire prendre conscience aux employés de nos administrations publiques que le respect et le bon usage de nos données personnelles est une obligation ».

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La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Protection des données personnelles tunisie ppt youtube. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.

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