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Contribution parentale de base Vérifier la contribution de base en fonction du tableau de contribution de base des parents. Calcul du montant de la pension alimentaire La méthode Renard est une méthode objective dévaluation du montant des parts contributives. Le barème de pension alimentaire fixe les montants indicatifs en fonction. Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre de vos enfants et de vos revenus. Si le couple a deux enfants en garde partagée le pourcentage à appliquer est de 78. Des revenus nets du parent débiteur celui qui paye la pension alimentaire. Vous devez également déposer une requête auprès du juge des affaires familiales. Voici une vulgarisation du calcul de la pension alimentaire. Il vous sera possible de produire différents scénarios par exemple selon le type de garde souhaité et dimprimer les résultats. Après une procédure de divorce le juge prononce ses décisions sur la garde des enfants et le montant de la pension alimentaireSi le juge aux affaires familiales est le seul en mesure de déterminer le montant de la pension alimentaire il est possible de calculer la pension alimentaire à lavance avec une précision certaine.

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Et du nombre denfants. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant sélève à 142448 euros x 78 11111 euros soit 22222 euros pour les deux enfants. Versement dune pension alimentaire à un enfant majeur travaillant. Si lenfant est majeur et dans la capacité de subvenir seul à ses besoins la pension alimentaire na plus lieu dêtre versée. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle sélève à 1 42448 euros x 78 11111 euros soit 22222 euros pour les deux enfants. Revenu des parents Revenu disponible du père Revenu disponible de la mère. Vérifiez dans le jugement ou lordonnance que la pension est indexée sur lindice des prix à la consommation. Info Juri vous dit tout. Si cest le cas repérez quel est lindice à utiliser et quelle. Avec des conséquences sur la fiscalité notamment pour le nombre de parts de quotient familial et limposition ou la déduction de la pension alimentaire. Bref une pension alimentaire ne peut être versée que sous certaines conditions.

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Le Gezinsbbond, qui défend les intérêts des parents et des enfants en Flandre et à Bruxelles, utilise quant à lui son propre système "Contriweb" qui prend en compte dans son calcul les avantages fiscaux de celui qui contribue à la pension alimentaire. On compte également les méthodes Pareto et Hobin. Une multiplication des formules, des calculs et des intermédiaires qui complique le processus et produit des résultats parfois inégaux entre la mère et le père. Moins d'intermédiaires, plus de transparence Dans l'optique de parvenir à un partage équitable, la Ligue des Familles demande un mode de calcul simplifié, plus transparent et flexible. De son côté, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), affirme que la question de l'évaluation du logiciel de calcul des pensions alimentaires est posée auprès de la Commission fédérale des contributions alimentaires, qui a pour mission d'émettre des recommandations et de rendre son avis au ministère de la Justice, afin de déterminer les frais d'entretiens, d'éducation et de formation des enfants des parents séparés.

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L'objectif est d'assurer le versement de la pension. Si le conjoint débiteur est incapable de payer, la Caf verse au parent créancier la pension. On parle alors d'allocation de soutien familial (ASF). En outre, depuis le 1er mars 2022, l'Aripa peut intervenir pour assurer le recouvrement et le versement des pensions dues à un divorce en justice. 4. Quelle procédure dans le cadre d'un divorce? En cas de divorce à l'amiable ( divorce par consentement mutuel), les parents peuvent fixer par eux-mêmes le montant de la pension de manière conventionnelle. Dans les autres cas, c'est-à-dire, dans le cas d'un divorce contentieux, c'est le JAF qui fixe le montant. Votre avocat en droit de la famille est en mesure d'intervenir pour vous guider dans ces procédures. Maître Christian, avocat en droit de la famille à Valenciennes, veille à ce que vous perceviez une pension adéquate. De plus, elle peut vous aider en cas de demande de révision de la pension alimentaire (à la baisse ou à la hausse).

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Il existe aujourd'hui cinq calculateurs différents, avec des disparités énormes. Une commission fédérale sur le sujet a été créée. La Ligue des Familles estime qu'il faut avancer pour soutenir les parents séparés. Article réservé aux abonnés Journaliste de la cellule wallonne Publié le 15/06/2021 à 06:00 Temps de lecture: 6 min A imer, la belle affaire! Mais divorcer… Surtout quand on est parent et que l'on n'arrive même plus à s'entendre sur la manière de régler les frais engendrés par les enfants. Il revient alors au juge de trancher la question des contributions alimentaires (à ne pas confondre avec la pension alimentaire qui est versée entre ex-époux). Cet article est réservé aux abonnés Avec cette offre, profitez de: L'accès illimité à tous les articles, dossiers et reportages de la rédaction Le journal en version numérique Un confort de lecture avec publicité limitée Le fil info La Une Tous Voir tout le Fil info Aussi en Société Un nouveau code pénal présenté avant cet été, mais sans le féminicide Le ministre de la Justice annonce vouloir passer la réforme du code pénal en première lecture avant l'été.

Consultez notre dossier complet pour voir toutes les étapes de calcul. Connaître ses parts fiscales Pour calculer son quotient familial, vous devez donc déterminer le nombre de parts fiscales que vous avez. Les parts fiscales sont calculées selon 3 critères: la situation de famille; les personnes à charge; certaines situations particulières. Comment calculer ses parts fiscales? Situation familiale Le nombre de parts varie si vous êtes célibataire, concubin, divorcé, marié, PACSé ou veuf. Nombre d'enfants Les enfants, ou plus généralement les personnes à charge, majore le nombre de parts fiscales afin de compenser la charge supplémentaire supportée par le foyer. Pour être comptabilisés dans les personnes à charge, les enfants doivent être fiscalement à charge. La charge fiscale varie selon les cas de figure. Situations particulières Certaines situations peuvent également majorer le nombre de parts: invalidité, personnes seules avec des enfants, etc. Voir tous les cas.

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