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Thursday, 4 July 2024

Ces réformes ont abouti entre-autre à l'adoption de la loi sur la profession d'architecte qui permet de renforcer le rôle de l'architecte dans la conception des bâtiments et qui l'impose désormais comme acteur central pour toutes les constructions faites en Côte d'Ivoire. Dans le but de faciliter l'obtention des services d'un architecte à tout citoyen, le gouvernement a obtenu auprès de l'ordre des architectes, un forfait de 300 mille FCFA de frais d'architecture, pour une construction de 10 millions de FCFA, a relevé le ministre de construction. Aussi, le domaine de l'urbanisme en Côte d'Ivoire a vu la signature du décret portant réglementation du permis de construire pour rendre obligatoire au-delà d'un certain niveau de risque ou de complexité, le recours à l'ingénieur conseil ou au bureau de contrôle. Ceci, à l'effet de garantir la stabilité des bâtiments, par des études appropriées. Le niveau de complexité pour toutes les constructions se situe au-delà de R plus 2, a ajouté M. Koné.

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Le gouvernement ivoirien a décidé de mettre fin aux contrôles multiples sur les permis de construire en regroupant tous les acteurs intervenant dans le contrôle en une même structure administrative en vue de mettre l'organisation et le fonctionnement du guichet unique du permis de construire ( GUPC) en cohérence avec les meilleures pratiques favorables à l'environnement des affaires. "Le conseil a adopté un décret modifiant le décret du 24 mars 2015 portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement du guichet unique du permis de construire en abrégé GUPC", a dit le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, après un C onseil des ministres. Ce décret, selon Sidi Touré, vise à mettre l'organisation et le fonctionnement du GUPC en cohérence avec les meilleures pratiques favorables à l'environnement des affaires en regroupant tous les acteurs intervenant dans le contrôle du permis de construire dans une même structure administrative. Cette cellule unique de contrôle des constructions va regrouper le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme, le district d'Abidjan et les communes du district d'Abidjan en vue de "mettre fin aux contrôles multiples".

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Cet arrêté comprend quinze (15) articles qui déterminent les modalités d'application du permis de construire en ce qui concerne la composition, le dépôt, l'instruction, la délivrance, et les consignes du dossier de permis de construire. c. 6. Arrêté n°1596-MCU du d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne le certificat de conformité. Cet arrêté comprend huit (8) articles et détermine les règles à suivre à la fin de la s'agit de vérifier si votre projet de construction est conforme à ce qui est fait à la fin de la construction.

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b. Les décrets b. 1. Le décret n°92-398 du 1 er juillet 1992 portant règlement du permis de construire et abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977 Ce décret comporte trente six (36) articles divisés en six (6) chapitres qui traitent: - Chapitre I: les exemptions du permis de construire - Chapitre II: les règlements d'urbanisme et de la construction - Chapitre II: l'accord préalable - Chapitre IV: le permis de construire - Chapitre V: le certificat de conformité - Chapitre VI: des dispositions divers. b. 2. Le décret n°96-463 du 3 juin 1996 portant intervention des architectes dans les projets de construction et abrogeant le décret n°80-65 du 14 janvier 1980 Ce décret comprend 4 articles qui traitent: - Des situations qui nécessitent l'intervention des architectes. - De la mission des architectes dans les projets de c. Les arrêtés ministériels Tout projet de constructions, avant d'obtenir un permis de construire doit respecter un certain nombre de norme d'urbanisme. Ainsi, sept (7) arrêtés ministériels ont été pris en ce sens.

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Bingerville (Côte d'Ivoire) - Le délai de traitement du permis de construire va passerd'environ 3 mois à 21 jours maximum, a annoncé, lundi, à Bingerville (BanlieueEst d'Abidjan) le Ministre ivoirien de la construction et de l'urbanisme, Mamadou Sanogo. « Les attentes de nos concitoyens sont de plus en plus fortes. Le traitement des actes doit se faire désormais avec célérité», a promis Mamadou Sanogo à l'ouverture d'un séminaire de deux jours portant sur « l'harmonisation des procédures de traitement des actes pour un meilleur rendement des services territoriaux du ministère de la construction et de l'urbanisme ». « Il faut faire en sorte qu'un acte déposé au ministère aussi bien à Abidjan qu'à l'intérieur du pays soit traité au bout de trois jours par chaque agent concerné dans le circuit de traitement», a- t-il ajouté. Mamadou Sanogo a par ailleurs souligné que « le permis de construire qui relevait du ressort des municipalités va être instruit désormais au niveau du ministère de la construction et de l'urbanisme», selon un nouveau décret du Président Alassane Ouattara.

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Non sans expliquer la procédure de délivrance du permis de construire. LIRE AUSSI: AWOULABA 2022: le top départ de la 15e édition Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l'habitat prévoit les sanctions suivantes: une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par mètre carré de surface de plancher bâtie, une peine d'emprisonnement d'un à six mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire. « En 2021, ce sont au total 51 bâtiments qui ont été détruits », a-t-il affirmé. L'absence de panneau de chantier est également punie d'une amende de 100 000 FCFA. LIRE AUSSI: Acteurs noirs américains nés en mars Il a exhorté les maîtres d'ouvrages au civisme dans la construction des bâtiments afin d'éviter les désastres. « C'est le manque de civisme qui est à l'origine de tous les désastres. Évitez de confier vos projets aux démarcheurs. Venez au guichet unique. Notre rôle est de vous accompagner, vous donner des conseils pour construire des bâtiments qui offrent toutes les garanties de conforts et de sécurité «, a conclu Lanciné Sidibé.
En règle générale, la hauteur entre deux étages varie de trois à quatre mètres; immeuble insalubre, un immeuble dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d'occupation; immeuble menaçant ruine, un immeuble présentant un danger pour la sécurité des occupants. des voisins ou des passants en raison de son état de dégradation avancé; ingénierie, l'ensemble des prestations intellectuelles, scientifiques, technologiques ou techniques, au service d'un donneur d'ordre public ou privé, et nécessaire à l'optimisation des investissements matériels ou immatériels.

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