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Faire une déclaration de travaux Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m 2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m 2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m 2 (40 si vous êtes dans un PLU). Modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade. Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant: Le cerfa n° 13703 pour les maisons individuelles Le cerfa n° 13404 toutes les autres demandes Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. Mairie de brie comte robert service urbanisme 2. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Brie-Comte-Robert, l'adresse est juste ci-dessous: Adresse Mairie de Brie-Comte-Robert Service de l'urbanisme Hotel De Ville 2 Rue De Verdun 77170 Brie-Comte-Robert Téléphone 01 60 62 64 00 Fax 01 64 05 25 93 Email Informations administratives Informations sur la ville de Brie-Comte-Robert

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Si le dossier est complet, la date et l'heure de la célébration du mariage seront fixées Se pacser Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet l'union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Pour en savoir plus, cliquez ici: Déclarer une naissance La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Mairie de brie comte robert service urbanisme 2020. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

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Cette page a été imprimée depuis le site Ville de Brie Comte Robert () le 23 mai 2022 à 07:00 ACCUEIL L'accueil de la mairie est un guichet unique qui permet de vous renseigner et de vous orienter vers l'élu ou le service administratif qui répondra à votre demande. On vous indique également les horaires de bus. Vous pouvez également effectuer une prise de rendez-vous pour les consultations juridiques gratuites destinée aux habitants de Brie, ainsi que la délivrance des cartes de pêche. Tél. Mairie de brie comte robert service urbanisme 2019. 01 60 62 64 00 / POPULATION Le service population vous permet d'effectuer de nombreuses démarches: État Civil (naissances, mariages, décès), logements, cartes d'identité, passeports biométriques, affaires militaires, élections, recensement population. Pour les passeports, attention ce service est possible sur rendez-vous le lundi, mercredi, vendredi et samedi et tous les jours pendant les vacances scolaires. Il a lieu sans rendez-vous le mardi et jeudi. 01 60 62 64 01 ou 02 / Horaires: Lundi 12h-18h, du mardi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30, samedi 9h-12h (permanence État Civil, carte d'identité, passeport) URBANISME Permis de construire, demande d'enseignes, protection du patrimoine… le service urbanisme vous accompagne.

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Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

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Cette page a été imprimée depuis le site Ville de Brie Comte Robert () le 23 mai 2022 à 06:58 Administration française: connaître vos droits, effectuer vos démarches a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives. C'est le site officiel de l'administration française, le portail unique de renseignement administratif et d'accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

P), l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). En savoir + > L'AVAP > Le PLU > La révision allégée du PLU Permanences de l'Architecte des Bâtiments de France. Ouverts au public / Services municipaux / Ma mairie - Ville de Brie Comte Robert. L'Architecte des Bâtiments de France répond à vos questions un mardi par mois. Sur rendez-vous. Plus d'informations Service urbanisme 2 rue de Verdun / Tél. 01 60 62 61 46 Contacter le service urbanisme Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 mais uniquement sur rendez-vous

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