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Monday, 29 July 2024

Accueil Economie La régularisation des offres irrégulières: une souplesse salutaire mais risquée Volet N°10 Sous le régime du Code des marchés publics, un candidat qui présentait une offre irrégulière se voyait éliminé dans le cadre d'une procédure excluant la possibilité de négocier. Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur du décret relatif au marchés publics, la notion de « régularisation » de l'offre est apparue. Désormais, les offres irrégulières peuvent être régularisées. AdobeStock - Cette liberté de régularisation est cependant largement encadrée. Intangibilité des offres en. Economie Publié le 09 septembre 2019 à 09h01, La régularisation reste cependant une simple faculté offerte à l'acheteur, qui peut donc éliminer une offre irrégulière sans offrir au candidat la possibilité de la régulariser (voir encadré ci-dessous). Cette liberté de régularisation est cependant largement encadrée. D'une part, lorsque l'acheteur décide de régulariser une offre, il doit le faire pour l'ensemble des candidats qui présentent une « offre régularisable » par respect du principe d'égalité de traitement.

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Une libre faculté: oui, mais attention au motif d'irrégularité Le juge administratif a plusieurs fois rappelé que l'acheteur restait libre de permettre aux candidats de régulariser leur offre. Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres | EUROJURIS. Cependant, les objectifs de simplification des marchés publics semblent conduire le juge à regarder avec plus de fermeté les motifs conduisant un acheteur à déclarer une offre irrégulière et donc, à l'écarter en l'absence de régularisation. Ainsi, dans un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d'Etat a considéré qu'une erreur de version quant au bordereau des prix remis par un candidat n'était pas d'une nature suffisante pour permettre à l'acheteur de déclarer l'offre irrégulière. Par conséquent, si le refus de régularisation ne saurait être soulevé, le motif d'irrégularité devra être solidement étayé pour éviter tout risque juridique. * Une réponse ministérielle (question n°10814, JO AN, 13 novembre 2018, page 10222) précise la notion de « caractéristiques substantielles des offres » en donnant des exemples, à savoir « des erreurs matérielles, l'incomplétude d'un bordereau de prix unitaire ou encore lorsque ne sont pas renseignés dans l'AE les délais d'exécution figurant dans un planning annexé à l'offre.

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Une régularisation entraînerait en effet une modification prohibée des caractéristiques essentielles de l'offre. Enfin, les offres anormalement basses sont exclues de la régularisation, exclusion tempérée par l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de demander au titulaire de justifier le prix de son offre avant de l'éliminer. La régularisation des offres irrégulières : une souplesse salutaire mais risquée - TPBM. D'autre part, les autres procédures qui placent la négociation au centre de la procédure (dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation) permettent une régularisation d'avantage ouverte. Les offres inappropriées et anormalement basses restent cependant non régularisables. Les offres irrégulières peuvent quant à elles être régularisées soit à l'issue de la négociation, soit postérieurement à la remise de l'offre finale. En revanche, à la différence des procédures sans négociation, il est possible de régulariser les offres inacceptables, mais seulement jusqu'à l'issue de la négociation. Ces dispositions reprennent l'esprit de la jurisprudence qui admettait la possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation d'une offre dans le cadre de la passation d'un marché à procédure adaptée dès lors que compte tenu de la place laissée à la négociation, les offres ne demeuraient pas intangibles (CE, 30 nov.

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Lors de ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public a tenté de définir l'erreur purement matérielle. Selon lui, il s'agirait "d'erreurs qui comportent, en quelque sorte, en elles même la rectification qu'elles appellent", telles que les absurdités ou les incohérences (un prix sans rapport avec la réalité du coût, une contradiction entre les différents documents de l'offre comme entre le bordereau de prix unitaire et le détail quantitatif estimatif mentionné dans l'acte d'engagement) mais aussi le simple oubli. Dans l'affaire en cause, les magistrats avaient constaté que l'erreur matérielle pouvait tout aussi bien être présentée comme un oubli qu'une absurdité. Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité infructueux CMP - Marchés publics. En effet, compte tenu de la nature de la prestation, c'est-à-dire le transport, le stockage et le traitement d'un mètre cube de déchet dangereux, le montant de 22 euros est sans doute une absurdité. Mais, il s'agit tout aussi bien d'un oubli, celui d'une partie de la prestation correspondant au stockage et au traitement des déchets pour un montant de 198 euros.

Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle contenue dans son offre si cette erreur est telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Le Conseil d'État précise que le principe selon lequel, en procédure d'appel d'offres, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats, ne s'oppose pas à ce que ces derniers rectifient une erreur purement matérielle contenue dans leur offre si cette erreur est d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. En l'espèce, un groupement d'entreprises avait été candidat à un marché lancé par...

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« C'est quelqu'un de bon sens qui travaille comme moi pour la France et l'avenir du pays ». Ses adversaires, il ne les connaît pas personnellement, mais souhaite avant tout une campagne sans attaque. On est tous là pour une vision différente, mais on est tous là pour que ça avance. Il reconnaît par ailleurs la participation quasi exemplaire de la députée sortante, Véronique Louwagie, à l'Assemblée nationale. Son statut de descendant de la monarchie est aussi important, « il y a un poids familial qui fait que ça serait dommage de ne pas s'impliquer ». Alors des remarques concernant la cohérence entre la monarchie et la République, il en a déjà entendu. Aujourd'hui il faut jouer avec les armes que l'on a et celles que l'on a sont celles de la République et j'en profite. Cap de l aigle bleu. Pour faire campagne, « je serai sur tous les marchés, je tracterai et ferai du porte-à-porte. Le but c'est de me faire voir et d'écouter les gens ». Il s'engage à rapporter ce qui se passe à l'Assemblée, « dans un monde où les médias sont orientés ».

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Vue du Bec de l'Aigle depuis l' île Verte au sud-est. Vue du Bec de l'Aigle depuis le parc du Mugel au nord. Références [ modifier | modifier le code] ↑ a b c d et e « Carte IGN classique » sur Géoportail.