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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 480 Entrée en vigueur 2020-01-01 Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
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Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Article 480 Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Article précédent: Article 479 Article suivant: Article 481 Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 48 Du Code De Procédure Civile
Article 450 Du Code De Procédure Civile
480 et 482 du cpc). Tel est le cas, notamment, d'une ordonnance de référé; d'une ordonnance du juge de la mise en état; d'un jugement statuant sur une pension alimentaire ou sur une mesure de garde; d'une mesure d'expertise. 2°) Jugement définitif et jugement passé en force de chose jugée – l'article 500 du code de procédure civile définit ainsi le jugement passé en force de chose jugée: "A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. " Par voie de conséquence, un jugement rendu en dernier ressort, susceptible uniquement de voies de recours extraordinaires, est un jugement définitif passé en force de chose jugée. De même, un arrêt d'appel est nécessairement passé en force de chose jugée. Mais il n'est pas irrévocable. Le jugement passé en force de chose jugée est nécessairement un jugement exécutoire.
Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". Hélas tout se complique en pratique car les plaideurs, et c'est bien naturel, essayent toujours de trouver un moyen de revenir sur ce qui a été jugé... Quand cela ne les arrange pas bien sûr! L'astuce la plus classique consiste à jouer sur les conditions posées par l'article 1351 du Code Civil (un auteur a pu qualifier ces conditions de " brumeuses ": " L'étendue de la chose jugée au regard de l'objet et de la cause de la demande " par Vincent DE LA PORTE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, publiée au Bulletin d'information de la Cour de Cassation): en demandant quelque chose de différent de ce qui avait été précédemment demandé ou en invoquant un fondement juridique différent. Longtemps, en fait pendant presque deux siècles, ce petit jeu a prospéré. Un procès qui semblait terminé pouvait ainsi renaître de ses cendres.
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Pour les différents dossiers à réaliser, v ous aurez à votre disposition un dossier d'annexes vous donnant toutes les informations nécessaires pour répondre aux différentes questions. Méthodologie de réponses en Gestion Opérationnelle Pour répondre aux questions de l'étude de cas, la meilleure méthodologie est de respecter l'ordre logique du document. C'est-a-dire que vous devez donc répondre dans l'ordre des questions: Dossier 1: Question 1. 1 Question 1. 2 Question 1. 3 Etc… Dossier 2: Question 2. Bts mco gestion operationnelle la. 1 Question 2. 2 Question 2. 3 Etc… Répondre de cette manière va permettre de faciliter la correction aux correcteurs. Ils n'auront qu'à suivre l'ordre croissant des questions. Répondre de manière désordonnée comme: Dossier 1 – question 1. 2 / Dossier 2 – question 2. 3 / Dossier 1 – question 1. 3, etc… Cela n'a pas de sens et ça ne fera qu'agacer les correcteurs, car ils devront jongler entre les différentes pages de votre copie pour trouver les bonnes réponses et les remettre dans l'ordre. Si vous n'arrivez pas à répondre, laissez une demi-page pour la question concernée, puis revenez y plus tard.