Maison A Vendre Loison Sous Lens 4 – Qu'Est-Ce Que L'Indemnité De Compensation De La Hausse Csg Dans La Fonction Publique ? | Service-Public.Fr

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Monday, 1 July 2024

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Ainsi, pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017, l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue en 2017, déduction faite de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation maladie et de la contribution chômage, à laquelle est appliqué un taux correctif équivalent à l'impact de l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 sur cette rémunération. Pour les agents publics recrutés, nommés ou réintégrés à compter du 1 er janvier 2018, le montant de l'indemnité mensuelle est égal à la rémunération brute mensuelle liée à l'activité principale servie lors de leur nomination ou de leur réintégration, multipliée par 0, 76%. Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ? | service-public.fr. Ils ne sont par ailleurs pas redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité, celle-ci ayant été supprimée. Si j'ai plusieurs employeurs, qui me verse l'indemnité? Lorsqu'un agent public exerce son activité auprès de plusieurs employeurs et remplit les conditions fixées par le décret, l'indemnité compensatrice est calculée pour chacun de ces emplois et versée par chaque employeur.

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La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d'une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée. Elle présente une estimation du montant de la pension sur la base d'un projet personnel de fin de carrière. Simulateur - calcul des indemnités brutes de fonctions d'élus local / Rémunérations / Chômage / Instances / Carrières / Remu / Base documentaire / Modules / Accueil - Bienvenue sur le site du centre de gestion de la la Gironde. Le service « Estimation de calcul » est accessible dans la plateforme PEP's, thématique Droits à pensions. Utilisation du service "Estimation de calcul" Le service "Estimation de calcul" de la plateforme PEP's remplace le service « pré-liquidation sans engagement ». Il s'utilise pour: vérifier l'ouverture d'un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues), recueillir les informations nécessaires à l'élaboration d'une Estimation indicative globale ( EIG EIG Estimation Indicative Globale) pour répondre au droit à l'information. Le service « Estimation de calcul » permet aussi: la saisie du dossier d'un agent radié des cadres sans droit immédiat à pension, la saisie du dossier d'un agent hospitalier démissionnaire avec droit à pension concerné par la demande d'indemnité de départ volontaire.
Qui est concerné? Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc. ), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité? L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0, 76%. Simulateur csg fonction publique rendez vous. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re rémunération versée pour un mois complet. La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 er janvier 2022, si votre rémunération a progressé entre 2020 et 2021, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante: Rémunération brute annuelle 2021 / Rémunération brute annuelle 2020) x Montant initial de l'indemnité 2021 Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er janvier 2022 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc. ), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.