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Yannick Boubée de conclure par appel au vote et humilité: "Humilité car la participation de 35% ne reflète pas la proximité des politiques du Département qui touche chacun d'entre nous au quotidien. Échelle de boubée equilibre assis. Nous voilà dans l'entre 2 tours des départementales: Votez faites voter pour notre projet, qui sera ainsi validé avec plus de force (u second tour aussi pour les régionales). Ce vote fera gagner les idées et valeurs de Gauche pour le canton et le Département. Nous mettrons notre énergie au service de la réalisation de ce projet. "
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En d'autres termes, « l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale ». Le dernier moyen est à l'origine de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel. Le requérant reprochait aux juges du fond de l'avoir déclaré coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de l'avoir condamné à un emprisonnement délictuel de quinze mois avec sursis. L'argument de l'intéressé consistait à relever qu'il était également condamné du chef d'escroquerie en bande organisée pour avoir joué un rôle de transporteur de fonds. Échelle de bouée enfant sécurisé. Les juges du fond avaient justifié cette condamnation en soulignant qu'il connaissait parfaitement son importance dans le schéma frauduleux mis en place. En outre, ils avaient relevé sa participation active au processus frauduleux, notamment en s'entendant avec les principaux organisateurs avec lesquels il agissait en totale confiance et en confectionnant des factures fictives nécessaires à la réalisation de l'escroquerie.
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