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PilotePC est une méthode d'estimation du montant de la prestation compensatoire, élaborée par un groupe partiaire de juges et d'avocats, mis en ligne à l'adresse Par rapport aux anciennes méthodes et aux méthodes existantes, PilotePC présente plusieurs avantages non négligeables. Premièrement, cette méthode est élaborée à partir des critères légaux prescrits par l'article 271 et aux règles posées par la cour de cassation (revenus actuels, charge que constitue la contribution pour les enfants, revenus prévisibles, patrimoine, durée du mariage ou le cas échéant durée de la vie commune pendant le mariage, âge, droits en matière de retraite, autres éléments d'appréciation). pour consulter les critères légaux d'appréciation de la disparité existant entre époux au moment du divorce consulter l' article 271 du code civil Deuxièmement, nous avons commencé par l'étude de la jurisprudence de la cour de cassation puis continué par l'étude critique des méthodes existantes; nous rejetons toutes méthodes basées sur des critères non légaux ou condamnés par la cour de cassation (tel qu'un multiple de la pension alimentaire fixée en application du devoir de secours entre époux).
Cinquièmement, cet outil ne constitue pas un barème, mais une méthode multi-critères. Le choix des critères, leur pondération, l'ordre d'agrégat, les relations entre eux ont été définis au terme d'un processus participatif, par des praticiens. Ces choix reposent sur les connaissances documentaires et l'expérience professionnelle. Pilote pc toulouse 5. Les résultats, la pertinence des critères, l'ordre d'agrégation, les pondérations ont été testés et simulés, afin que le résultat soit le plus proche possible des pratiques professionnelles actuelles. L'outil n'a pas pour vocation de modifier l'appréciation de la prestation compensatoire, mais d'aider à l'harmonisation des jurisprudences et la prévisibilité des décisions. pour en savoir plus sur la méthodologie multi-critères lire l'article consacré à l' aide à la décision multi-critères Sixièmement, L'étude des méthodes d'aide au calcul et élaboration de cet outil constitue un des 7 volets d'un programme de recherche plus vaste, conduite par Isabelle Sayn, validée par l'ANR pour 2012-2015, intitulée « justification et modalités des formes de compensation économique après divorce «.
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Le principe est de donner gratuitement. Les participants peuvent se servir librement sans contrepartie. Contrairement à celui du troc, le système de la gratiféria ne repose donc pas sur l'échange matériel. Vide grenier brocante Hesdin 62 - Pas-de-Calais – Koikanou. Chacun peut s'approprier ce qu'il souhaite sans réciprocité systématique. Les vêtements déposés fer 1 Brocante et vide-grenier à saint-aignan aujourd'hui (44. 3 km) Saint-Aignan Brocante 08h00 1 Brocante et vide-grenier à champigny-en-beauce aujourd'hui (44. 6 km) Champigny-en-Beauce 1 Brocante et vide-grenier à nogent-le-rotrou aujourd'hui (44. 9 km) Fête des mères à la librairie 2 rue Rémy Belleau A l'occasion de la Fête des Mères, la librairie Terra Incognita accueillera l'éditeur La Mésange Bleue avec ses ouvrages sur le Perche (Brocantes du Perche, Jardins du Perche, Gourmands dans le Perche, Le Tour des Collines du Perche et La Fée d'Alençon). Il y aura également la présence de Laurence de Calan, auteur de la Muse du Perche, A l'ombre des manoirs du Perche et Presbyt Nogent-le-Rotrou Brocante Festivités 1 Brocante et vide-grenier à berd'huis aujourd'hui (47.
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