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Rédiger la lettre de désolidarisation Pour rédiger la lettre de désolidarisation, il convient de mentionner: Son nom et prénom; Ses coordonnées précises; L'objet de la demande en rappelant la date de signature du prêt et le numéro de référence éventuel; La date d'émission du courrier; Les raisons qui légitiment la désolidarisation; Les modalités retenues (qui supportera le prêt); La date d'effet souhaitée de la désolidarisation; La signature du courrier par l'ensemble des co-emprunteurs. Désolidarisation, prêt bancaire et divorce - Constance Avocats. Exemple de rédaction de lettre de désolidarisation de prêt Objet de la demande: désolidarisation d'un prêt immobilier Madame, Monsieur, Nous avons souscrit conjointement le … (date de signature du prêt) le prêt immobilier n° … (référence du prêt ou sinon montant initial du prêt) auprès de votre établissement. Nous vous informons par la présente que dans le cadre d'une procédure de… (séparation, divorce, etc. ), nous avons convenu d'un commun accord que Madame/Monsieur … (le nom de la personne pertinente) conserve la propriété du bien immobilier et qu'il/elle assumera seul(e) le remboursement des échéances du prêt en cours jusqu'à son terme prévu le … (la date de fin du prêt).

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Désolidariser un prêt, en cas de divorce par exemple, permet de désengager un des ex-époux du remboursement du prêt. Deux grandes solutions existent. D'une part, la désolidarisation qui permettra à l'un des deux membres du couple de garder le logement tout en assurant le remboursement total du prêt. Lettre de désolidarisation d'un compte joint - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. D'autre part, la vente du bien immobilier qui permettra normalement de rembourser le prêt existant. Oui, la banque n'est pas obligée d'accepter une demande de désolidarisation. Elle ne le fera que si elle considère que cette opération ne lui fait pas courir un risque trop élevé. Divers frais seront appliqués tels que les frais de dossier de la banque mais également les frais de notaire. Le coût de l'assurance-emprunteur peut également être modifié.

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Ces dernières sont passibles de frais et peuvent avoir des répercussions sur l'assurance emprunteur. Quel taux pour votre projet? Trois solutions au choix pour dissocier un crédit L'objectif de la désolidarisation est de désengager l'un des ex-époux de l'acquittement des dettes, en cas de séparation de ses derniers. Transférer le prêt à l'un des deux est la solution la plus simple quoique la banque soit moins enthousiaste à l'accepter. En effet, son principe est qu'une seule personne prend dorénavant en charge le remboursement du prêt, et que celui qui se désengage verse sa part au premier. L'établissement bancaire exige la solidité financière et la solvabilité du titulaire restant. Moodle lettre de désolidarisation prêt immobilier de la. Étant donné que le taux de refus est plus élevé pour la première alternative, les ex-conjoints doivent faire appel à un notaire pour qu'il fasse acte de la désolidarisation. Le cas échéant, il est également possible d'attribuer le logement à l'un des ex-partenaires. C'est souvent le cas lors d'un divorce, quand le tribunal accorde la garde de la résidence à l'un des anciens conjoints.

- [Nom & prénom] [Adresse] [Organisme bancaire] Le [date] Lettre recommandée avec AR Objet: Remboursement anticipé de prêt Madame, Monsieur, J'ai accepté votre offre de prêt immobilier [n° de référence] le [date d'acceptation] concernant la transaction immobilière suivante: [indiquer la transaction]. À ce jour la transaction a été annulée. Je souhaite donc procéder à l'annulation du prêt que vous m'aviez accordé. Je vous joins les justificatifs de l'annulation de cet achat. Désolidarisation de prêt immobilier en cas de divorce ou de séparation : frais, lettre et refus. En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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