Cgt Cadres Dirigeants De Sciences Po | Maison A Vendre Saint Martin De Londres
Refusé Passer directement au statut confirmé si CDI plus une prime d'embauche. Refusé Prime d'ancienneté évolutive à partir de 5 ans d'ancienneté. Refusé Prime de polyvalence journalière de 10€ par jour Prime de polyvalence horizontale applicable dans un même service. Refusé Création d'un compteur pour la journée de solidarité. Refusé Création d'un compteur temps pour la pose de RC à l'heure (10h à l'année). Refusé Prime de transport.. Refusé Les jours fériés ne brisent plus les cycles. Refusé Augmentation du coefficient de la prime d'implication (2×8) quand le salarié fait des heures supplémentaires du lundi au vendredi. Accordé Prise en charge des 3 jours de carence par l'employeur. Élections professionnelles : les cadres dirigeants pourront voter - Info socialRH.fr. Refusé Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l'employeur. Refusé Aménagement de fin de carrière à partir de 55 ans pour les salariés en 2×8, 3×8 et nuit fixe. (passage en horaire de journée sans perte de salaire). Refusé Délai de prévenance de 3 jours en cas de journée supplémentaire travaillée (Samedi ou Vendredi soir) ou de modification des plannings.
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L'INET doit rester l'outil spécifique des cadres territoriaux (notamment dirigeants et de directions) pour développer des parcours qualifiants et la promotion sociale dans la carrière. Pour la Fonction publique territoriale, le risque de la liquidation d'une culture commune de service public et une scission parmi les cadres de catégorie A La CGT constate aussi que les principes d'unité de de gestion et déroulement des carrières, des rémunérations des agents de catégorie A sont aussi remis en cause avec: Le recours à l'emploi contractuel afin de faire disparaître la culture territoriale et liquider la référence aux qualifications professionnelles! La création de classes préparatoires intégrées et d'un concours spécial « égalité des chances » stigmatisant encore plus les jeunes issus de milieux sociaux dévalorisés La création d'une catégorie A+ et le transfert de l'organisation des concours du CNFPT à l'INET accentueront la fracture statutaire entre les agents de catégorie A à même niveau de qualification (BAC+3, BAC+5) alors que la catégorie A tous grades confondus continue à ne représenter que 9, 7% des personnels territoriaux!
Pour le syndicat, l'interprétation de cet article par la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à la privation de certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles. Comme le confirme le Conseil constitutionnel, cette privation est bien contraire à la Constitution, et en particulier au préambule de la Constitution de 1946. Celui dispose notamment que "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises". Les cadres dirigeants pourront devenir électeurs aux élections du CSE.. Pour les Sages, la privation de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE au seul motif qu'ils disposent d'une délégation ou d'un pouvoir de représentation constitue une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs. La date de l'abrogation est cependant reportée au 31 octobre 2022. À charge pour le législateur d'ajouter une précision à l'article L. 2314-8 du Code du travail d'ici là. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-847 QPC du 19 novembre 2021
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