Pompes Immergées Pour Eaux Chargées / Location Meublée Professionnelle Et Isf

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Sunday, 11 August 2024

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Les juges du fond donnèrent raison à l'administration et ainsi, les époux firent un pourvoi en cassation. Ils soutenaient ainsi que la décision prise par l'administration d'exclure de l'assiette de l'ISF une partie de leur résidence principale au titre des années 2004 à 2007 l'engageait au titre des années ultérieures. En outre, ils faisaient valoir qu'ils avaient mentionné les revenus tirés de la location meublée sur leur déclaration d'impôt sur le revenu, selon le régime du micro BIC. Pour la Cour de cassation, ces arguments ne sont pas recevables. En effet, la position de l'administration n'engage pas celle-ci si les circonstances de fait changent. En outre, les requérants ne démontrent pas qu'ils ont poursuivi l'activité de loueur en meublé à titre professionnel. Extraits de l'arrêt ¶ « 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être exclus, en conséquence, de la base taxable de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas subordonnée à la justification d'une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux?

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Publié le 07/08/2017 à 13:59, Mis à jour le 11/08/2017 à 09:00 Pour que la location d'une villa meublée permette de réduire le montant de l'ISF, il faut que le propriétaire fournisse au fisc des éléments prouvant qu'une partie des locaux est toujours affectée à cette activité. Des époux propriétaires d'une luxueuse villa ont reçu une proposition de rectification de la valeur de celle-ci à l' ISF ( Impôt de solidarité sur la fortune) pour la période allant de 2008 à 2010. Estimant cette demande injustifiée, le couple a présenté une réclamation amiable, mais sans succès. Pour contester le paiement du supplément d'impôt exigé par le fisc, les époux soutiennent que l'administration fiscale avait, de 2004 à 2007, consenti à retirer de la surface de leur habitation la partie de locaux affectée à la location meublée, en les qualifiant de biens professionnels. Malgré ces arguments, les juges ne leur ont pas donné gain de cause. Pour la Cour de cassation, si le fisc avait admis la déduction de la valeur taxable de la partie de la propriété vouée à la location pour une période déterminée, "aucun élément ne permet de considérer que celle-ci est toujours affectée à cet usage".

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Dans la mesure où l'article 966 du CGI considère que l'activité de « gestion de son propre patrimoine immobilier » par une société ne constitue pas une activité commerciale, les immeubles affectées à la location meublée exercée par une société entrent donc en principe dans le champ de l'IFI. Remarque: L'immeuble d'habitation que le contribuable met à la disposition d'une société exerçant une activité de loueur en meublé peut tout de même être exonéré. Cette exonération ne concerne cependant que la participation détenue par le contribuable dans la société à la condition que celui-ci exerce son activité principale au sein de celle-ci.

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C'est notamment le cas si la SCI, exerçant une activité commerciale, ne pourra pas profiter d'une clarté fiscale. En effet, elle est impérativement soumise à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, étant imposée à l' impôt sur les sociétés, la SCI exerçant une location meublée, se soumet à des responsabilités comptables plus renforcés.

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