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Sunday, 28 July 2024

Un logement de moins de 9m2 n'est pas forcément indécent si le volume habitable est supérieur à 20 mètres cubes, c'est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 Janvier 2020. Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent. Le décret du 30 Janvier 2002 décrit les critères de décence d'un logement. Chambre moins de 9 m².. Concernant la surface ou le volume, le décret prévoir deux conditions alternatives et non cumulatives à savoir: -avoir une pièce d'au moins 9m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 mètres -un volume habitable d'au moins 20 mètres cubes C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a décidé que le seul fait que la surface de la pièce du logement soit inférieure à 9m2 ne saurait suffire à le qualifier d'indécent. Pour qu'il soit reconnu comme indécent il faudrait également qu'il ne respecte pas la condition de volume de 20 mètres cubes. Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER intervient en droit immobilier et notamment en matière de bail d'habitation.

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La législation française exige le respect de certaines normes pour qu'un logement soit considéré comme juridiquement décent. L'habitation doit impérativement respecter une surface minimale pour éviter à ses occupants d'être à l'étroit. Quelles sont les dimensions imposées par la loi? Voici le point. Surface minimum pour une chambre: que dit la loi? Chambre inférieure à 92 http. Un logement décent doit avoir une surface habitable d'au moins 9 m². La hauteur sous plafond doit impérativement atteindre 2, 20 m au moins. L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et précis sur ce point. La réglementation précise que la surface minimum d'une chambre ou d'une pièce peut être inférieure à 9 m². Mais, dans ce cas, le volume habitable du logement doit être supérieur ou égal à 20 m³. Il est donc important de ne pas confondre ces deux termes: Un logement de moins de 9 m²; Une chambre ou une pièce de moins de 9 m². Pour faire simple, un logement de moins de 9 m² n'est pas juridiquement décent, contrairement à une chambre qui peut avoir une superficie de moins de 9 m².

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Chambre. La dimension minimale d'une chambre enfant et d'une chambre d'ami est de 9 m2 soit 2, 7m 3, 40 m environ. C'est suffisant pour contenir le lit, un coin pour placer un armoire et coin étude (petite table avec une chaise). Pour offrir plus de confort aux enfants, une chambre de 13 m² est la bienvenue. Une chambre parentale doit avoir une dimension minimum de 12 m² (4 m 3 m). C'est un espace assez grand pouvant accueillir un grand lit et des mobiliers supplémentaires (coiffeuse, canapé, etc) en plus des tables de chevets. Quelle superficie minimum pour une chambre? Pour être considérée comme une chambre, une pièce n'a pas à respecter de surface minimum, mais, dans les faits, une pièce de moins de 9 m² n'est généralement pas considérée comme une chambre. Pour une pièce de 7 m², il est donc préférable d'opter pour l'appellation « dressing » ou « bureau ». Quel surface minimum pour une chambre ?. Quelle taille minimum pour une chambre? Que dit la loi française concernant la dimension d'une chambre? La loi sur le logement décent fixe la taille minimale de chaque pièce.

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La superficie prise en compte sera seulement celle avec une hauteur de plafond supérieure à 1m80. A voir aussi: Quelle est la bonne taille pour une chambre? Attention: la superficie minimale de 9m2 prise en compte est seulement celle de la pièce principale. Un logement de 9m2 avec WC ou salle d'eau, par exemple, ne peut pas être loué car la pièce principale sera alors inférieure à 9m2. La DSR: Règlement ministériel sur la santé La loi établit des règles spécifiques pour la location de biens. Mais la loi ne suffit pas à savoir si vous êtes légalement ou non. En effet, il est également nécessaire de consulter le RSD, le règlement ministériel sur la santé. Chambre inférieure à 92 93 94. Ce dernier peut prévoir des dispositions différentes. Par exemple, c'est le cas en Loire-Atlantique, où la RSD fixe la superficie minimale à 16m2. A lire en complément: Comment enregistrer un contrat de bail en ligne? Exceptions à louer une chambre de moins de 9m2 Il existe une alternative pour louer une superficie inférieure à 9m2: le volume total doit dépasser 20m3.

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Nous ne sommes pas en bail 89 donc nous ne sommes pas concernés par le plafonnement des loyers. Mais aussi et surtout pour une utilisation personnelle. Parce que ce qui n'est pas bon pour un locataire est bon pour vous! Vous ne pouvez pas louer en logement mais vous pouvez l'utilisez. Chambre inférieure à 92 en ligne depuis. Comme pied à terre, en bi-résidence (Vous vivez avec votre famille à Nantes ou Marseille et vous passez 2 ou 3 nuits par semaine à Paris pour votre activité pro) ou pour vos enfants étudiants, pour loger une fille au pair etc. Certains se créent une « adresse » pour pas cher afin de se domicilier près d'un lycée réputé (et détourner la carte scolaire) … Cela peut-être une opportunité si en tant que Profession libérale vous travaillez à domicile mais ce n'est pas toujours simple, vous louez ce petit bureau à votre activité (300€) ce que vous achetez 50/60K€, le rendement est très bon et vous êtes votre propre locataire. On parle de 60 000€ à Paris pour 8 m2, contre 120 000€ minimum pour un 9 m2, vous payez le m2 supplémentaire à 60 000€!

Voici une décision de justice qui peut être lourde de conséquence: un arrêt de Cour de cassation rappelle qu'un logement inférieur à 9 m², même s'il dispose d'un volume habitable supérieur à 20 m3, peut être considéré comme indécent. La cause: les règlements sanitaires départementaux. Dans cet arrêt de décembre 2015, la Cour de Cassation a tranché un litige entre un bailleur qui reproche à son locataire d'avoir cessé de payer les loyers, et le locataire qui a invoqué le non-respect du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine pour justifier ce non-paiement. Le locataire a même demandé à se faire rembourser les loyers versés. Le logement en question a en effet un volume habitable supérieur à 20 m3, ce qui fait qu'il rentre en théorie dans les critères de décence (décret n°2002 du 30 janvier 2002). Propriétaires : pouvez-vous louer une pièce avec une surface inférieure à 9m² ?. Le problème soulevé par la Cour de Cassation est qu'il présente une surface inférieure à 9 m², plus exactement 8, 70 m². Or, l'article 27-2 du Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine indique que: « les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes: […] c) la superficie d'un logement au sens du décret du 14 juin 1969 doit être au moins de 9 m² pour un logement d'une personne, 11 m² pour deux personnes et 5 m² par personne au-delà.

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ORDRE D'ACHAT Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d'ordre d'achat inclus dans ce catalogue. KAHN-DUMOUSSET agira pour le compte de l'enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci afin d'essayer d'acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l'enchérisseur. Les ordres d'achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Occasions à saisir : ce 4x4 militaire ne démarre pas, mais ils vont quand même l'acheter ! - YouTube. Ni KAHN-DUMOUSSET, ni ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d'erreurs éventuelles ou omission dans leur exécution comme en cas de non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d'achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Nul ne sera admis à laisser un ordre d'achat sans avoir remis préalablement avant la vente publique, soit une carte bancaire, soit un chèque garantissant le paiement de son achat. PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS L'Etat français dispose d'un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

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