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La renonciation à recours est une clause que les locataires et propriétaires intègrent volontairement à un bail de location. Même si la possibilité d'intégrer cette clause ne date pas d'hier, les Français sont encore nombreux à ne connaître, ni le sens, ni les modalités de la renonciation à recours. Le point sur cette clause. La renonciation à recours, qu'est-ce que c'est? La renonciation à recours est une clause intégrée généralement dans le cadre d'un contrat de bail de location. Comme son nom l'indique, elle consiste pour le bailleur ou le locataire à « renoncer » par avance à un ou plusieurs recours auxquels ils pourraient chacun faire appel en cas de litige. Dans le domaine de l'habitation, la renonciation à recours est validée si elle est inscrite au contrat d'assurance habitation. Lorsque le locataire et le bailleur renoncent tous deux à exercer leurs recours, la clause est appelée renonciation à recours réciproque. Attention, pour être valide, les renonçant doivent être « capables » juridiquement.
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La transaction n'aura jamais pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Elle n'intervient toujours qu'après la rupture du contrat de travail, sinon elle est n'est pas valable. La clause de renonciation à tout recours contenu dans une rupture conventionnelle est non écrite Un salarié, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Une clause avait été insérée au contrat, au terme de laquelle les parties renonçaient irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail. La rupture conventionnelle a été autorisée par l'inspecteur du travail. Mais le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer la nullité de ladite convention. La Cour d'appel d'Annecy, tout comme la Cour de Cassation, ont débouté le salarié. Plusieurs enseignements se dégagent de cette décision: 1.
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Par ailleurs, l'insertion de cette clause validée par l'assureur est généralement suivie d'une hausse de la prime, atteignant jusqu'à 25%. Quelles limites à la clause de recours? L'intégration d'une clause de renonciation à recours dans le contrat de bail de location ne permet que de bloquer les recours entre le propriétaire, le locataire et les assureurs en cas de litiges. Une telle clause ne libère ni le propriétaire ni le locataire de leurs responsabilités vis-à-vis des tiers. Par ailleurs, la clause ne peut pas être appliquée sur tous les « événements ». En effet, lorsque les droits sont régis par une disposition d'ordre public, les deux concernés n'ont simplement aucun droit d'y renoncer. Lorsque les contrats sont conclus entre les consommateurs et les professionnels, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, sont considérées comme abusives. Dans quels types de contrat la renonciation à recours peut-elle être intégrée?
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L'assimilation aux clauses de non responsabilité Même si les clauses de renonciation à recours concernent davantage l'action en responsabilité que le principe du droit à réparation, la Cour de cassation les a assimilées assez tôt aux clauses de non responsabilité. La renonciation à recours aboutit à un résultat identique à une clause élusive de responsabilité: le fait de s'interdire d'agir à l'encontre de celui ayant causé le dommage revient à s'abstenir de rechercher sa responsabilité. Le premier réflexe consiste donc à vérifier si le contrat comportant une telle clause s'inscrit dans un cadre juridique restreignant la faculté de s'exonérer de sa responsabilité. On rappellera sur ce point que les clauses visant à écarter ou à limiter la responsabilité sont prohibées dans divers domaines. Tel est par exemple le cas pour ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux (1), le contrat de construction (2), la vente de meubles aux enchères (3) ou d'immeubles à construire (4).
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