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4°/Réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité Cette réduction d'impôt est applicable pour les professionnels libéraux répondant à certaines conditions: – Avoir des recettes N-1 ou N-2 inférieur au seuil du régime micro BNC – être adhérents d'un OMGA – être assujetti à l'impôt sur le revenu – avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option pour ce régime (déclaration contrôlée) se matérialise par le dépôt d'une déclaration 2035. La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité est égale à 2/3 des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OMGA. Cette réduction est plafonnée à 915 € par an Comptabilisation Afin d'éviter la double déduction, cette dépense doit être réintégrée cadre 'CC' de la 2035 B: « Divers à réintégrer ». La réduction d'impôts sera alors à porter sur la 2042 CPRO case 7FF « Réductions ou crédits d'impôts 5°/Réduction d'impôt dépenses de mécénat Principe et calcul Les dépenses de mécénat peuvent donner lieu à une réduction d'impôt égale à 60% des versements, dans la limite de 5 pour mille des recettes encaissées.
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Pour plus d'informations, lire l'article: « La réduction d'impôt pour frais de comptabilité ».
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Son montant peut atteindre 915 € par an. Les conditions à remplir Afin de bénéficier de cette réduction d'impôt, il faut remplir simultanément les conditions suivantes: - exercer à titre individuel - être adhérent d'une AGA (association de gestion agréée) - ne pas dépasser un montant de recettes annuelles de 70. 000 € Il s'agit d'une option. La réduction d'impôt n'a rien d'automatique. Si la 2035 n'est pas correctement remplie, cet avantage risque d'être perdu. Le principe La réduction d'impôt est égale aux 2/3 des dépenses payées pour la tenue de la comptabilité, et plafonnées à 915 € par an. En contrepartie, les dépenses correspondant à la réduction d'impôt ne sont plus déductibles. Cette règle est logique. Dans le cas inverse, la réduction d'impôt pourrait être supérieure aux dépenses engagées. En matière fiscale, il ne faut pas trop croire aux miracles… De plus, le montant des dépenses qui excède la réduction d'impôt reste déductible du bénéfice (voir calcul ci-dessous). Cette réduction est donc souvent nettement plus intéressante que le principe général de déduction des dépenses.
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EN PRATIQUE, CES DÉPENSES S'ENTENDENT: Attention! cette réduction est trop souvent oubliée alors qu'elle permet une optimisation de l'impôt dû à hauteur maximale de 915 €! Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérée. Pour un redevable non-assujetti, comme un professionnel de santé par exemple, il n'y a pas lieu de procéder à cette décomposition. La somme à prendre en compte s'apprécie donc toutes taxes comprises. La réduction d'impôt peut également s'appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) qui est allouée à un salarié de l'entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l'exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l'exploitant. Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l'établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d'être imputées sous forme de réduction d'impôt. Cette ventilation s'effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.
Les dépenses de formation qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l'article L900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues à l'article L 920-1 du même Code. Ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ce qui implique qu'elles doivent être payantes et engagées dans l'intérêt de l'activité professionnelle. L'Administration fiscale a précisé que le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées. Sont ainsi visées les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d'adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion qui ont pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée, les actions de prévention, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions permettant de réaliser un bilan de compétence.