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Sunday, 11 August 2024

Ce contentieux peut se régler: soit devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, soit par voie amiable. Il nécessitera en tous les cas, l'avis d'un expert médical. Son examen est contradictoire. C'est-à-dire qu'il convoquera les parties, à savoir l'employeur qui délèguera le médecin conseil de l'assurance qui couvre le risque. Concernant les agents de la fonction publique, si les règles administratives sont quelque peu différentes, le principe de l'assistance reste le même. Enfin, les séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peuvent déboucher sur une incapacité professionnelle qui peut donner droit à une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), voire à une Allocation Adulte Handicapé (A. H. ) qui sera à déterminer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M. D. P. ). Les décisions de cet organisme peuvent être contestées devant le Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité. En pratique, toute victime peut prendre rendez-vous avec un médecin de recours.

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Bonjour, Victime d'un accident du travail, j'ai eu une fracture du poignet avec pose d'une plaque. Un an après le chirurgien a décidé de m'enlever la plaque. Après 3 semaines d'arrêt pour cicatriser j'ai repris le travail mais j'ai eu une consultation médicale de contrôle du chirurgien pendant mes heures de travail. Je précise que je n'ai pas eu le choix du rdv, le chirurgien n'étant présent que 2 jours par semaine au Chu. Mon employeur refuse de me payer les 2h30 d'absence de mon travail ce que je comprends, mais la S. S ( ici la msa) aussi, ce que je ne comprends pas puisqu'il s'agit des suites de l'accident du travail! Est ce légal? merci de votre réponse. vous vous situez sur le terrain de l'obligation morale ou juridique? si c'est la 2e solution, il va falloir vous appuyer sur un texte... à ma connaissance, les soins suivant un AT ne se font pas sur le temps de travail et le temps qui y est consacré n'est pas pris en charge par l' par la CPAM, d'ailleurs, elle prend en charge seulement les soins eux-mêmes.

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A quoi sert l'expertise médicale consécutive à l'accident? L'indemnisation du préjudice corporel de la victime suppose nécessairement que l'on liste préalablement ces préjudices et qu'on les quantifie. C'est le rôle de l'expertise médicale. Les préjudices concernés peuvent être physiques, psychiques ou matériels. Ils peuvent également toucher la vie professionnelle de l'accidenté. Pour expertiser au mieux une victime il est admis que différents professionnels interviennent dans leur domaine de compétence. Il s'agira du médecin expert désigné par le tribunal, du médecin expert désigné par une compagnie d'assurance, du médecin conseil d'une victime et de l'avocat qu'elle aura choisi. Cette expertise médicale peut être judiciaire lorsque le juge ou la victime la demande, ou amiable lorsque les parties (victime et assurances) conviennent en dehors du juge de la mettre en place. Le Médecin expert (en charge de l'expertise) est donc chargé d'examiner la victime d'un dommage. Il va lui appartenir d'établir « une cotation », c'est-à-dire une évaluation par rapport à la nature, l'étendue et la gravité des préjudices constatés.

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Il faut bien mesurer la violence psychologique que peut revêtir une expertise médicale pouvant durer 4 heures interminables où ses blessures sont mises à nu et où l'on passe en revue les aspects les plus intimes de son existence. Par ailleurs, en plus d'être fragilisée, la victime se trouve couramment ignorante de ses droits et prérogatives. Elle ignore souvent qu'elle peut récuser un expert. Elle ignore qu'elle peut être directement entourée d'un médecin de recours (de sa propre compagnie d'assurance) ou mieux encore d'un médecin de recours totalement indépendant de toute compagnie. Cette indépendance vis-à-vis de toute compagnie d'assurance est de nature à faire contrepoids aux évaluations de l'expert missionné par l'assureur (dont la partialité est inévitable). En outre, la victime ignore l'ensemble des postes de préjudices indemnisables, les conséquences pratiques de tel ou tel handicap sur son avenir (professionnel, social, familial... ), les conséquences sur son quotidien, mais aussi sur celui de ses proches.

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si le rendez-vous est contraint et cela arrive souvent avec un spécialiste, le salarié peut prendre un jour de congé avec l'accord de l'employeur. Ou l'employeur opère une retenue sur salaire. en revanche, l'employeur ne pourra valablement sanctionner un salarié absent pour un rendez-vous médical, sous réserve qu'il le justifie par la production d'un certificat.

Lors d'une expertise amiable contradictoire, les deux experts sont censés l'écrire à quatre mains et, respecter les directives de la Loi Badinter, qui impose aux experts de rédiger les rapports sous la forme d'un rapport double entête de type expertise contradictoire amiable et double signature… Cependant que, par çi par là, de temps en temps, un expert médical d'assureur refuse de respecter l'obligation de cette double signature qui entre dans le cadre de sa mission… Si le rapport ne fixe pas de date de consolidation, un nouvel examen devra être envisagé plus tard. Et si les médecins considèrent la victime consolidée, les juristes entrent en jeu pour négocier l'indemnisation du préjudice corporel de la victime. Voir alors: Réparation du préjudice corporel: comment ça marche

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