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En effet, elle a permis d'outrepasser le verrouillage de l'accord de branche par accord d'entreprise pour les sujets suivants: le contingent d'heures supplémentaires; l'aménagement du temps de travail; la mise en place de conventions de forfaits; le fonctionnement du compte épargne temps. Le verrouillage de l'accord de branche restait effectif pour les autres sujets relatifs à la durée du travail. La loi travail parachève l'inversion des normes de la durée du travail en supprimant ces limitations. Tous les items de la durée et des horaires de travail sont ouverts à la négociation dans l'entreprise ou l'établissement. La limite de ces négociations n'est plus fixée par la norme supérieure mais par l'ordre public défini par le législateur pour chaque thème. Les sources du droit du travail schéma de cohérence territoriale. Refonder le droit du travail et donner plus de place à la négociation Si le droit du travail s'est construit pour palier à la situation de faiblesse du salarié face à son employeur, la loi travail s'est donnée pour objectif de favoriser la compétitivité des entreprises.
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La loi nouvelle rappelle que le délai de prescription court à compter du « jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » et crée un délai général de prescription de 2 ans pour les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, assorti de très nombreuses exceptions. Comprendre le droit des contrats de travail | My Mooc. Ainsi, le législateur a prévu un délai spécifique de 3 ans s'agissant des actions en paiement et en répétition du salaire. De même, ne sont pas soumises au délai de 2 ans les actions relatives à la réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, pour lesquelles le délai est de 10 ans et les actions exercées pour des faits de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel, restant soumises à un délai de 5 ans. Par ailleurs, la loi a précisé que les nouveaux délais de prescription ne remettent pas en cause les délais plus courts prévus par le code du travail.
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Comprendre le droit des contrats de travail | My Mooc link Source: date_range Débute le 22 septembre 2021 event_note Se termine le 7 novembre 2021 list 6 séquences assignment Niveau: Introductif chat_bubble_outline Langue: Français card_giftcard 144 points Les infos clés credit_card Formation gratuite verified_user Certification gratuite En résumé Ce Mooc vous présente la vie des contrats de travail, de leur naissance jusqu'à leur fin. Ce cours est fondé sur la pratique et la gestion quotidienne des contrats de travail en entreprise, et traite de l'ensemble des problématiques juridiques que l'on peut rencontrer aujourd'hui sur ce sujet. Ainsi, chaque séquence du cours débute par un cas pratique, et est suivie de l'analyse des mécanismes juridiques spécifiques à ces situations, afin que chacun comprenne la liaison entre la pratique et la théorie, la logique juridique et sa portée, ainsi que les risques, au civil et au pénal, qui y sont associés. Le droit maritime et l'épreuve de ses sources. [Thèse]. · Bibliographie d'Histoire du droit · Bibliographie numérique d'histoire du droit. Ce cours intègre les dispositions des ordonnances Macron de septembre 2017 et de la loi Travail d'août 2016.
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