Chambres De Règlement À L’amiable Du Tribunal De La Famille Et De La Jeunesse&Nbsp;- Questions-Justice / Gifs De Bon Retablissement - Page 2
Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu'il a mis fin à l'éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse. En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l'allocataire des allocations familiales…) Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d'application des peines.
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La constitution du dossier familial Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l'égard de l'un des parents. Règlement des conflits à l'amiable Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l'amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d'appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique. Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l'accord es parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l'amiable.
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Le divorce est une procédure qui dissout le mariage. Les formes de divorce sont: le divorce par consentement mutuel le divorce pour désunion irrémédiable Pour le divorce, c'est le tribunal de la famille qui est compétent. Avec l'aide d'un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d'introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce. Pour plus d'informations sur le divorce: sur le plan fiscal: les enfants à charge fiscalement: consultez un avocat ou un notaire
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Si les parties n'acceptent pas cette proposition, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de la famille où elle a été introduite pour la première fois. C'est là que le juge se prononcera à nouveau sur l'affaire.
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Où s'adresser? Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice. L' aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l' aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site. MAJ 2021
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Merci de votre visite. N'oubliez pas un pti com avant de partir ça fait tjs plaisir. Si vous aimez mon blog, votez pour moi: Merci d'avance. Gifs animés bon rétablissement le. Bon repos Publié le 10/02/2008 à 12:00 par misstic9 Ceci est une de mes creations, je la partage bien volontié avec vous, mais si vous la mettez sur un blog ou un site, n'oubliez pas de mettre le lien vers mon blog, merci d'avance. Bonne rentrée Publié le 07/01/2008 à 12:00 par misstic9 Je suis fatiguée Publié le 06/09/2007 à 12:00 par misstic9 Prends soin de toi Publié le 03/09/2007 à 12:00 par misstic9 La zen attitude Publié le 30/08/2007 à 12:00 par misstic9 Je suis épuisée Publié le 17/08/2007 à 12:00 par misstic9 Prend soin de toi Publié le 11/08/2007 à 12:00 par misstic9 Bon rétablissement Publié le 10/08/2007 à 12:00 par misstic9 Je ne fais rien Publié le 09/08/2007 à 12:00 par misstic9
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merci pour vos visites. BONNE ANNEE 2012 bonne année à tous. que cette nouvelle année soit basée sur la paix, le respect d' autrui. bizzzzz. A MES AMIS ((ES)) DE CENTERBLOG a tous mes amis ((es)) de centerblog, merci à vous pour votre gentillesse, générosité, sincérité et de votre fidélité. je vous aimes. DC DE DEMIS ROUSSOS un grand monsieur nous à quitté. a 68 ans. repose en paix. FETE DES PERES bonne fête à tous les papas. Gifs animés bon rétablissement sur. CHANGEMENT D HEURE attention!!!!!!!!!!!!!!!!!!! n' oublions de mettre les pendules à l ' heure. LE 07 JANVIER 2015 CHARLIE HEBDO hommage à toutes les personnes disparues dans ce massacre. non!!!!!!!!!!!!!!!!! a la barbarie!!!!!!!!!!!!!!!!!!! HOMMAGE DU 11 SEPTEMBRE nous sommes le 11 septembre, journée mémorable hommage pour toutes les victimes de cette terrible catastrophe, que nous ne pouvons oublier. 1ER MAI A MES AMIS ET AMIES DE CENTER a mes amis (es) de centerblog, je vous souhaites un bon 1er mai. merci de voter fidélité. je vous adoreeeeeee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!