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Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel indiqués ci-après: Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs), Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants), Surendettement du salarié, Acquisition de la résidence principale, Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Les différents mode d'alimentation de ces deux dispositifs sont Le versement volontaire Il s'agit de versements réalisés par le salarié avec des fonds issus de son propre patrimoine ou de ses revenus. L'intéressement Dispositif que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Cabinet conseil en épargne salariale bnp. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement.

Les consultants de Karente proposent: Des conseils pour choisir le dispositif de rémunération, Des conseils pour choisir le produit correspondant et son gestionnaire, souvent en lançant des appels d'offres, Des formations sur tous ces sujets - personnalisées ou inter-entreprises, Des accompagnements au changement et à la négociation des dispositifs concernés, Des audits de l'existant pour détecter les potentiels d'amélioration, rationalisation ou simplification. Épargne salariale - Prométhée Conseil, Gestion de Patrimoine. La réglementation est particulièrement mouvante et complexe en épargne salariale, intéressement collectif, participation aux résultats, retraite financière d'entreprise, actionnariat salarié, Frais de santé et Prévoyance lourde, en France et à l'international. Les offres proposées sur le marché sont nombreuses, leurs performances et leurs prix sont très hétérogènes. Nous vous accompagnons pour dominer ces sujets et clarifier l'existant, simplifier les dispositifs, afin de pouvoir en amplifier l'utilisation. Nous vous aidons à installer, moderniser ou piloter des solutions d'épargne salariale, de retraite, de couverture Frais de santé et Prévoyance.

Des accords ou documents unilatéraux à déposer Pour rappel, la mise en place de l'épargne salariale permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise en leur versant une somme d'argent exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Cabinet conseil en épargne salarial www. Pour bénéficier immédiatement de ces exonérations, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et doit être déposé auprès de l'administration dans les 15 jours suivants. Les formalités de dépôt viennent d'être modifiées. Ainsi, le document unilatéral de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou l'accord d'intéressement ou de participation doit être déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs:. Notez que lorsque l'accord d'intéressement ou de participation résulte des choix laissés à l'employeur par l'accord de branche, cet accord d'intéressement ou de participation, déposé par l'entreprise, ne pourra comporter que des clauses relatives à ces choix.

Tribunal judiciaire de Mulhouse - site Athéna 44 Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX Tel: 03 89 35 42 42 Du lundi au vendredi: 8h - 12h & 13h30 - 17h Service du registre du commerce et des sociétés: 08h30 - 12h00 Bureau du livre foncier: cité administrative BAT G – 12 rue Coehorn 68100 Mulhouse Du lundi au vendredi: 8h - 12h & 13h30 - 16h30

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L'organisation judiciaire de la publicité foncière Les bureaux fonciers Un bureau foncier est un service du tribunal judiciaire, chargé de la tenue du livre foncier par des greffiers et agents fonctionnaires de l'Etat, sous le contrôle du juge du livre foncier. Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge du livre foncier vérifie et valide l'instruction des dossiers préparés par le secrétariat du bureau. Avant l'informatisation du livre foncier, toutes les données étaient inscrites manuellement dans les bureaux fonciers. Quelques 41 000 registres manuscrits ont été numérisés pour être intégrés dans l'application AMALFI. Les utilisateurs du livre foncier ont toujours la possibilité de se rendre dans le bureau foncier concerné pour obtenir une copie des immeubles, personnes ou annexes, ou déposer une requête en inscription. Depuis début 2010, suite à l'entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire, les Cours d'appel de Colmar et de Metz comptent 11 bureaux fonciers répartis sur les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Justificatifs Veuillez consulter la notice expliquant les justificatifs à fournir, pour les demandes de copie d'annexes. Demandes de copies d'annexes au 1er janvier 2022: nouvelles modalités Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, nous attirons votre attention sur le fait que l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est intégralement transféré à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022, la numérisation étant assurée par son centre d'archives du CRALFA à Habsheim. 1/ A l'attention des études notariales et autres requérants abonnés à AMALFI (ne concerne pas les administrations et collectivités): A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites: - dans AMALFI; - ou à défaut, sur notre site Internet dans la rubrique ci-contre. Ces demandes de copies d'annexes ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers. A compter du 1er janvier 2022, elles seront facturées dans tous les cas de figure au tarif en vigueur (sauf pour les administrations et collectivités).