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Wednesday, 4 September 2024

Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l'instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l'instance par les greffes. Cette circulaire envisage les aspects pratiques de la communication des décisions de justice aux tiers, dans la perspective de concilier le principe de la publicité de la justice, qui résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres principes liés au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la protection de l'ordre public. Quelles sont les modalités de diffusion en ligne ? | CNIL. Elle n'innove pas en ce domaine mais fournit un guide pratique à cette communication, en distinguant les matières civile et pénale. Dans les deux cas, c'est le caractère public du jugement qui explique la possibilité donnée aux tiers d'obtenir une copie des décisions. En matière civile, la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile dispose que les débats sont publics (art.

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En conséquence, quel que soit le type de licences, le principe central est que leurs conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Les mots clés associés à cet article #Open data Ceci peut également vous intéresser...

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