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Ususfruit viager préconstitué + Usufruit temporaire Cession à titre onéreux Apport à une société Durée de 30 ans Imposition des plus-values CGI, art. 13, 5, 1° Modalités d'imposition L'apport pour 30 ans à une SAS de l'usufruit de parts d'une SNC, reçu par donation-partage à titre viager du plein propriétaire, constitue une cession d'usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l' article 13 du CGI. Si le cessionnaire est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et exerce une activité de nature industrielle et commerciale, la rémunération de cet apport est, en application de ces dispositions, taxable entre les mains de l'usufruitier cédant dans la catégorie des BIC. Un moratoire demandé sur la coupe d’arbres à l’UQAR. CE, 31 mars 2022, n o 458518: Lebon T. Imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire Les causes de fin de l'usufruit, énumérées par l' article 617 du Code civil, comprennent notamment: la mort de l'usufruitier; ou l'expiration du temps pour lequel il a été accordé. Par ailleurs, en vertu de l' article 619 du Code civil, l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que 30 ans.

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Ususfruit viager préconstitué + Usufruit temporaire Cession à titre onéreux Apport à une société Durée de 30 ans Imposition des plus-values CGI, art. 13, 5, 1° Modalités d'imposition L' article 13, 5°, du CGI, issu de la loi de finance rectifictive pour 2012, impose comme un revenu la plus-value consécutive à la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire. Numéro d'art 5 ans. Diverses stratégies ont été mises en place pour éviter l'application de cette disposition. Par un arrêt du 31 mars 2022, le Conseil d'État apporte des précisions. Il décide que ledit 5° de l'article 13 trouve à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou d'un droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. CE, 31 mars 2022, n o 458518: Lebon T. Imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit[... ] IL VOUS RESTE 83% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Gabrielle Gauthier Rédactrice en chef

5360105574 Le cintre Alanera avec potence intégrée de Deda est une magnifique pièce sculptée en carbone. Il vous permettra de compléter le look de la machine de vos rêves, et est disponible en deux coloris distincts. Caractéristiques Cintre et potence intégrés 100% carbone Design et performance d'exception Spécifications Forme du cintre: RHM (mouvement de main rapide) Matériau: carbone 3k Diamètre du cintre: 31, 8 mm Portée: 80 mm Hauteur: 128 mm Dimensions (extérieur à extérieur): 42 cm, 44 cm, 46 cm (90 mm à 140 mm pour la potence) Poids: 409 g (120 mm x 44 cm) Finition: vert fluo / carbone et carbone (poli sur noir) Extras: fixation pour compteur incluse Données sur le produit Route: Oui Une information sur ce produit est-elle incorrecte ou manquante? Faites-le nous savoir Veuillez sélectionner le problème N'indiquez aucune information personnelle. Si vous avez une question, veuillez consulter nos pages de Service Client Vos commentaires ont bien été reçus! Cintre Potence Integre Carbone d’occasion | Plus que 2 exemplaires à -75%. Merci de nous avoir aidés à améliorer notre site.

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