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Décompte de remboursement anticipé: qu'est-ce c'est? Le décompte de remboursement anticipé du crédit immobilier est un document que vous remet votre banque. Ce document récapitule différentes informations sur votre financement immo. Décompte de remboursement anticipé dans le rachat de crédit immobilier. Voici les principales données que vous retrouvez dans votre décompte de remboursement anticipé: les conditions initiales du prêt à savoir le capital emprunté, la durée, la nature du crédit et la date de fin du prêt selon l'échéancier. l'état actuel du crédit: le taux d'intérêt, le capital restant dû à la date de la demande. la durée résiduelle avant l'échéance le montant des Pénalités de remboursement anticipé (PRA) le coût de l'assurance emprunteur des informations sur d'éventuels impayés et les retards. Ces informations vont être utiles pour votre nouvelle banque qui pourra ainsi vous faire une proposition réelle et sérieuse de rachat de crédit immobilier. Bon à savoir: Solutis vous accompagne pour trouver les meilleures offres de rachat de crédit immobilier ou à la consommation.
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C'est l'organisme prêteuse initial qui doit éditer et transmettre le décompte à son client. Cette formalité se réalise par écrit, en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous vous recommandons d'utiliser une lettre type de décompte de remboursement anticipé pour votre crédit immobilier. Le courrier en question précise le souhait d'effectuer un remboursement du capital restant dû ainsi que les modalités, dont la date du décompte. Il est nécessaire de l'adresser à votre organisme de financement actuel. Decompte remboursement anticipé prêt. Quels sont les frais engendrés par cette opération? La facturation d'une telle opération est encadrée par la loi. En effet, l'article L313-47 du Code de la consommation précise que la banque est tenue de délivrer rapidement et gratuitement un décompte de remboursement anticipé. Mais, dans la réalité, il arrive que cette mesure ne soit pas appliquée. Deux cas sont à distinguer: Si l'offre de crédit initial a été émise avant le 01/10/2016, la législation n'étant pas entrée en application et n'étant pas rétroactive, le décompte de remboursement anticipé est dans ce cas payant.
Je souhaite rembourser cet emprunt par anticipation. Aussi, je vous remercie de bien vouloir me transmettre le décompte de remboursement anticipé arrêté à la date du [date à préciser] en capital et intérêts, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus. Avec mes remerciements. Veuillez agréer, [Madame la directrice/Monsieur le directeur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Demande de décompte de remboursement anticipé en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de décompte de remboursement anticipé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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