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Il est donc indispensable d'inspecter le véhicule en détail avant une vente sans garantie. Vous pouvez aussi, à l'achat, convenir avec le vendeur d'un bref délai de contrôle du véhicule (par exemple un mois), en précisant alors par écrit que vous prenez à votre charge les frais de ce contrôle chez le spécialiste, mais que le vendeur réglera les éventuels frais de réparation jugés nécessaires. Sinon, avec une exclusion pure et simple de toute garantie, vous n'aurez pas de moyen juridique contre le vendeur, sauf en cas de défauts dissimulés frauduleusement. Achat voiture occasion suisse loi le. C'est le seul cas qui ne peut pas être exclu de la garantie, du moment que le vendeur connaissait les défauts et les a cachés. Vous pouvez alors résilier la vente, ou demander au vendeur qu'il prenne à sa charge la moins-value ou les frais de réparation (art. 205 CO). Si ce cas se présente, n'oubliez pas d'aviser par écrit le vendeur de ce défaut, et ce sans délai (art. 201 CO).

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Mais cela doit figurer par écrit dans le contrat de vente. Les vendeurs privés ne le savent souvent pas. Et il n'est pas rare qu'ils se retrouvent en situation de devoir faire face à leurs obligations. Dans l'exemple présent, cela signifierait que le vendeur doit prendre en charge les frais liés à la panne de Monsieur Berger à condition que le problème ait déjà existé au moment de la vente. Usure ou défaut? Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. De manière générale, on attend d'un véhicule vendu qu'il soit dans un état correspondant à un état normal. L'usure est inévitable sur les véhicules d'un certain âge. Si celle-ci n'est pas plus marquée que d'ordinaire, il ne s'agit pas de défauts au sens juridique du terme. En d'autres mots, les signes d'usure normale et de vieillissement ne relèvent pas de la notion de défaut. Usure normale Dans la mesure où il n'y a pas de défaut au sens juridique du terme, l'acheteur doit accepter le défaut, même si la garantie matérielle légale s'applique. Plus le véhicule a d'années et de kilomètres au compteur, plus il faut s'attendre à des défauts d'usure normale.

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L'information juridique ci-dessus est très brève et ne recouvre donc pas tous les cas possibles.

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Suivent les réparations, le leasing et la location. » L'achat d'un véhicule d'occasion est plus risqué Achetez-vous votre voiture à l'état neuf auprès d'un garagiste? Ou directement des mains d'un vendeur de véhicules d'occasion ou d'un propriétaire privé? La situation de départ est alors très différente. Voici une comparaison de ces deux types d'achat: Véhicule neuf Véhicule d'occasion Garantie du constructeur Oui En général non Garantie Oui, mais elle est souvent exclue Oui, lorsqu'elle n'est pas exclue du contrat Délais de réclamation (avis de défauts) Immédiatement après constatation, au max. 7 jours Nombre de conflits 10% 90% Il ressort clairement de la comparaison que, d'un point de vue purement juridique, les risques sont sensiblement inférieurs lors de l'achat d'un véhicule neuf que lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Occasions : 10 idées fausses - TCS Suisse. En effet, un nombre largement plus élevé de conflits éclatent lors de l'achat de véhicules d'occasion. Pour éviter les pièges Jamais l'achat d'un véhicule d'occasion – ou la vente de sa propre voiture – n'a été aussi simple qu'aujourd'hui.

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En Suisse, environ 750'000 véhicules d'occasion changent de propriétaire chaque année. La plupart au printemps et en été. Le TCS a examiné les 10 idées fausses principales concernant les voitures d'occasion. 1. C'est beau, donc c'est bon Cette règle ne s'applique évidemment pas dans tous les cas. Bien que la présentation extérieure d'un véhicule informe aussi sur son état, gare aux éléments paraissant trop neufs. Une course d'essai est indispensable et, en cas de doute, demander un test dans un centre technique du TCS. 2. Achat de véhicules d’occasion : ce qu’il faut savoir en cas de défauts matériels – Automobile Club de Suisse ACS. Le leasing est recommandé pour les voitures d'occasion En plus des mensualités de leasing, il faudra payer le carburant, l'assurance, l'impôt, les pneus, l'entretien et les réparations. Mieux vaut donc choisir un modèle moins cher: peut-être plus petit et moins récent, mais payé comptant. 3. Le prix neuf détermine le prix de vente Depuis plusieurs années déjà, les acheteurs profitent d'actions, de rabais et de bonus grâce à la concurrence et à la force du franc suisse.

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210 al. 4 CO). La garantie du fabriquant n'est, contrairement à celle du vendeur, pas prévue par la loi. Ainsi, une telle garantie n'existe que si un contrat le prévoit expressément. Il n'existe de ce fait pas non plus de durée minimale pour la garantie. Néanmoins, les véhicules neufs sont en principe toujours garantis par le fabriquant, ce qui permet à l'acheteur de se retourner directement contre le fabriquant ou, à choix, contre le vendeur. Achat voiture occasion suisse loi du. Ce que couvre la garantie La garantie du vendeur peut être détaillée dans les conditions générales de vente. Toutefois, il existe également des règles légales, certaines facultatives, d'autres obligatoires. Parmi les règles obligatoires se trouve notamment celle qui interdit au vendeur d'exclure sa garantie pour les défauts cachés qu'il connaissait au moment de la vente. La garantie du fabriquant est totalement contractuelle et la loi ne prévoit rien. C'est donc uniquement le contrat ou les conditions générales de garantie du fabriquant qui déterminent l'étendue de la garantie.

- Lorsque qu'un vendeur ne mentionne pas de clause "sans garantie", c'est la loi qui s'applique, ce qui attribue d'office une garantie d'un an. - Vous devez toujours vérifier l'état général du véhicule, les points de rouille, les pneus etc. et le fonctionnement de tous les équipements électriques, clignotants, vitres, phares etc... - Vous devez lire attentivement tous les documents qui accompagnent le véhicule, le carnet d'entretien, et vous assurer que les services ont été effectués régulièrement. - Vous pouvez demander à essayer le véhicule et poser toute question utile sur son état d'usure. - Vous pouvez toujours essayer de négocier avec le vendeur un contrat qui n'inclut pas cette clause, ou un délai de garantie d'au moins trois mois par exemple. Achat voiture occasion suisse loi 2018. Il faut en tout cas faire préciser au vendeur la portée exacte de la clause et demander quels défauts sont exclus de sa garantie. - Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d'un tiers ou d'un expert ou vous adresser à un centre technique agréé.

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