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Sunday, 2 June 2024

210 du Code des obligations). Il doit non seulement aviser le vendeur du défaut, mais également avoir introduit toute action utile pour faire valoir ses droits. Il faut donc agir vite, surtout lorsque le défaut survient en cours de garantie. Après une intervention de votre garagiste Le garagiste est un entrepreneur. C'est donc les règles sur le contrat d'entreprise qui s'appliquent. Ainsi, si les réparations effectuées ou les modifications effectuées par votre garagiste sont défectueuses, vous avez également des droits à son encontre. La garantie du garagiste, prévue aux articles 367 et suivant du Code des obligations, est plus ou moins semblable à celle du vendeur, puisque les dispositions légales du contrat d'entreprise renvoient aux dispositions relatives à la garantie du vendeur. Défauts sur un véhicule d’occasion | Orion Assurance de Protection Juridique SA. A noter qu'il n'est pas nécessaire qu'un document écrit ait été signé pour qu'il y ait contrat. Le contrat d'entreprise ne doit pas obligatoirement être passé par écrit. Il est réputé conclu, oralement, dès que vous confiez à votre garagiste votre véhicule en vue d'une réparation.

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Aucuns droits ne peuvent en résulter. Défaut extraordinaire S'il s'agit au contraire d'un défaut extraordinaire, l'acheteur doit immédiatement en aviser le vendeur. En cas de doute, tous les défauts devraient être notifiés. Si l'avis de défauts n'est pas effectué en temps opportun, cela entraîne l'acceptation du véhicule acheté – à moins qu'il y ait tromperie volontaire. Pour faire valoir la garantie, l'acheteur doit prouver que le défaut existait déjà lors de la remise du véhicule d'occasion mais qu'il n'était pas identifiable. En suivant ces trois conseils, vous minimisez votre risque lors de l'achat d'un véhicule d'occasion Examiner soigneusement le véhicule Toujours faire contrôler le véhicule par un professionnel et demander, le cas échéant, un deuxième avis. Achat voiture occasion suisse loi france. Il est important de regarder le livret d'entretien, de s'intéresser à la façon dont le véhicule a été utilisé jusqu'à présent (kilomètres d'autoroute vs. courtes distances), au(x) propriétaire(s) précédent(s), de contrôler le numéro de matricule, et s'il s'agit d'un véhicule importé ou non.

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Si la vendeuse dissimule frauduleusement des défauts, l'acheteur peut faire valoir ces défauts dans un délai d'un an après leur découverte, même si la vendeuse a exclu la garantie légale sans substitution. L'acheteur non expert qui répare lui-même la voiture ou l'utilise de manière incorrecte risque de perdre ses droits à la garantie. Achat sans garantie – Fédération romande des consommateurs. Sauf mention contraire dans le contrat, l'acheteur ne peut tenir la vendeuse pour responsable de tout dommage survenu après l'achat: Le bénéfice et le risque sont transférés à l'acheteur à la conclusion du contrat d'achat. Est-ce que ce document vous a été utile? Merci pour votre commentaire.

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Il s'agit de prendre connaissance d'un maximum d'informations (permis de circulation, livret d'entretien etc. ). Un essai de conduite prolongé permettra de détecter des problèmes dans le fonctionnement global du véhicule. Contrat écrit Pour des raisons de preuve, il est conseillé d'établir un contrat écrit mentionnant notamment de manière aussi explicite que possible le véhicule avec toutes ses caractéristiques spécifiques (marque, modèle etc. ), y compris les accessoires. Garantie légale et garantie contractuelle Les terme de garantie légale et garantie contractuelle sont souvent confondus ou mélangés. En cas de défauts, la loi accorde aux acheteurs des droits spécifiques, appelés garantie légale. Elle s'applique en cas de réduction de la valeur commerciale ou de révocation. La réduction signifie une réduction appropriée du prix de vente par rapport au défaut constaté. Achat d'un véhicule d'occasion : avec ou sans garantie ? - RTS.ch. La révocation permet à l'acheteur de résilier le contrat d'achat en cas de défauts graves. Par contre, la loi ne donne pas à l'acheteur le droit aux prétentions de réparations.

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Il est donc indispensable d'inspecter le véhicule en détail avant une vente sans garantie. Vous pouvez aussi, à l'achat, convenir avec le vendeur d'un bref délai de contrôle du véhicule (par exemple un mois), en précisant alors par écrit que vous prenez à votre charge les frais de ce contrôle chez le spécialiste, mais que le vendeur réglera les éventuels frais de réparation jugés nécessaires. Sinon, avec une exclusion pure et simple de toute garantie, vous n'aurez pas de moyen juridique contre le vendeur, sauf en cas de défauts dissimulés frauduleusement. Achat voiture occasion suisse loi de finances. C'est le seul cas qui ne peut pas être exclu de la garantie, du moment que le vendeur connaissait les défauts et les a cachés. Vous pouvez alors résilier la vente, ou demander au vendeur qu'il prenne à sa charge la moins-value ou les frais de réparation (art. 205 CO). Si ce cas se présente, n'oubliez pas d'aviser par écrit le vendeur de ce défaut, et ce sans délai (art. 201 CO).

Grâce aux plateformes en ligne telles que, ou, la bonne affaire n'est littéralement qu'à un clic. L'achat ou la vente de voitures d'occasion renferme cependant un potentiel de conflit car le contrat se fait le plus souvent entre deux personnes privées sans connaissances juridiques. De plus, le risque de problèmes techniques est plus important sur les voitures anciennes que sur les véhicules neufs. Les principaux pièges peuvent être contournés grâce à une bonne préparation. Un bref exemple à ce sujet: Monsieur Bonvin achète l'Alfa Romeo de Monsieur Berger. L'auto date de 2010 et a 100 000 kilomètres au compteur. Le prix d'achat est fixé à CHF 10 000. Deux semaines plus tard, l'Alfa Romeo subit une panne de moteur. Les deux hommes n'ont pas réglé spécifiquement la question de la garantie dans le contrat. Quels droits a Monsieur Bonvin? Si le contrat ne prévoit rien d'autre, il existe une garantie légale de deux ans (CO 210). Achat voiture occasion suisse loi des. Dans le commerce de véhicules d'occasion, le délai de garantie peut être réduit ou complètement exclu.

Ce jubilé de platine est inédit au Royaume-Uni. Montée sur le trône à 25 ans à la mort de son père, George VI, le 6 février 1952, Elizabeth II est la première dans l'histoire millénaire de cette monarchie à afficher un règne aussi long. Il est peu probable que ses successeurs battent son record: Charles, le prince héritier a 73 ans, son fils William bientôt 40 ans. "C'est peut être la dernière fois qu'on voit Sa Majesté participer à un événement public, nous voulons montrer notre reconnaissance", explique à l'AFP Gilbert Falconer, 65 ans, venu d'Ecosse. "Elle sera dure à remplacer". "Stabilité" L'Américaine Kimber Beasley, 49 ans, manager, est venue expressément du Colorado pour goûter aux festivités, qu'elle anticipe "fantastiques". "Ca fait partie de l'histoire. Combien de fois pouvez-vous voir ça? Amazon.fr : cadeau femme 65 ans. Combien de fois un monarque a régné durant 70 ans? " Une telle longévité, c'est "historique pour le pays", abonde Daniel Marmah, 33 ans, alors qu'il patiente dans une longue file avec sa femme et ses deux jeunes enfants, en habits chics, pour pouvoir accéder aux gradins, payants, donnant une vue imprenable sur la parade.

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